Les Normes Juridiques De L'activité Bancaire

Les normes juridiques de l’activité bancaire

I/-Les sources nationales

1/-La constitution : c’est l’ensemble des règles qui fixent le mode de fonctionnement d’un Etat (comprend des dispositions relatives à l’organisation du pouvoir et relatives aux relations entre gouverné et gouvernant), c’est la règle de droit suprême que toutes les autres doivent respecter.

2/-La loi : Emane du parlement, on distingue la loi organique et la loi ordinaire

a- Loi organique : c’est la loi qui touche le domaine des libertés, des droits fondamentaux, elle doit être votée à la majorité absolue des membres

b- Loi ordinaire : a pour objet des questions d’ordre économique

3/-Le règlement : c’est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif, il existe deux sortes de textes réglementaires :

a- Le décret : émane soit du président de la république, soit du premier ministre

b- L’arrêté : c’est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre (ces derniers peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services). Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux.

4/-L’ordonnance : est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée. (Elle doit être votée par le parlement pour avoir la valeur de loi).

5/-La jurisprudence : c’est un besoin de sécurité nécessaire à une bonne justice qui amène les juges à se référer aux décisions similaires déjà prises par d’autres juges : c’est le recours à la jurisprudence.

6/-La coutume : est un « usage juridique oral, consacré par le temps et accepté par la population d'un territoire déterminé

7/- La doctrine : C’est l’ensemble des opinions ou commentaires écrits se rapportant au droit et recouvre aussi bien les manuels utilisés par les étudiants et les praticiens que les ouvrages d’opinion.

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