Les Effets Des Contrats De Vente Au Maroc

Les Effets du Contrat de Vente au Maroc

La vente produit deux séries d’effets : elle transfère la propriété du vendeur à l’acheteur et elle engendre desobligations à la charge des parties.

Le Transfert de La Propriété et des Risques :

Il résulte des articles 491 et 492 du D.O.C que le consentement des parties transfère à l’acquéreur immédiatementet la propriété de la chose ainsi vendue et les risques de cette chose. Mais transfert de propriété et transfert derisque ne sont pas toujours liés les parties peuvent en effet déroger à la règle en fixant le jour auquel se transfère lapropriété et les risques. Elles peuvent même dissocier du transfert de la propriété le transfert des risques convenus,donc que les deux transferts ne se réaliseront pas en même temps par exemple : le transfert de propriété au jour del’échange du consentement et le transfert des risques au jour de la délivrance et cela peut se pratiquer en fait.

Paragraphe 1 : le transfert de la propriété :

A : principe :

en matière de vente le D.O.C rappelle le principe de transfert consensuel dans l’article 491 au terme de cet article «l’acheteur acquiert de plein droit la propriété de la chose vendue dès que le contrat est parfait par le consentementdes parties » cet effet translatif est dit solo consensus. Ainsi la vente n’est pas seulement un contrat consensuel quise forme entre les parties par le seul échange de leur consentement mais elle produit automatiquement etimmédiatement par ce seul échange de consentement et donc sans aucune formalité le transfert de la propriété dela chose vendue. Le droit de la propriété se transmet ainsi indépendamment de la chose, le transfert de la propriétés’opère solo consensus tandis que la livraison de la chose est une obligation qui pèse sur le vendeur.

B : exception :

il y a des cas où ce principe ne joue pas :

1- le droit de réflexion de l’acheteur :

L’acheteur peut examiner si la chose à livrer correspond à ce qu’il a commandé par exemple : la vente à l’essai n’estdéfinitivement conclue que si l’essai est satisfaisant. Juridiquement elle est toujours présumée faite sous conditionssuspensives. Il en est de même de la vente sous réserve d’agrément ou d’agréage c’est la vente à goûter l’analyse destextes législatifs est délicate on peut y avoir une promesse unilatérale se transformant en vente par l’agréage quiéquivaudrait à une levée de l’option.

2- le droit de réflexion du vendeur :

C’est la vente à réméré selon l’article 585 du D.O.C, la faculté de rachat ou vente à réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix. Quant aux mécanismes le D.O.Cenvisage nettement la vente à réméré comme une vente sous condition résolutoire. Jusqu’à l’exercice du réméré parle vendeur l’acquéreur est propriétaire du bien et peut librement exercer ses droits sur la chose sous réserve de cequi est établit à l’article 595. Or aux termes de l’article 595 « le vendeur à réméré peut exercer son action contre unsecond acquéreur quand même la faculté de rachat n’aurait pas été déclarée dans le second contrat »

Paragraphe 2 : le transfert des risques :

A : principe :

Le principe de base en matière de vente est que le transfert des risques suit le transfert de propriété. Devenaitpropriétaire dès la formation du contrat de vente réalisée par l’échange des consentements l’acheteur aura àsupporter dès ce moment et sauf convention contraire des parties les risques des pertes et de détérioration de lachose vendue. Devenue sa propre chose alors même que cette chose ne lui a pas encore été livrée et ne se trouve passous sa surveillance. L’acheteur supporte la force majeure telle est la règle posée par l’article 493 aux termes duquel« la chose vendue est au risque de l’acheteur même avant la délivrance sauf les conventions des parties ». Ainsi parexemple si la chose périt après le transfert de propriété l’acquéreur doit malgré tout en payer le prix. La mêmesolution est admise par le code civil français dans son article 1138 dans son alinéa 2. La solution ainsi retenue parles législateurs marocains et français est à juste raison critiquée par la doctrine qui propose de retarder ce transfertdes risques jusqu’au moment de la livraison c’est la solution retenue notamment par la convention de Vienne du 18avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

B : exception : il y a des cas où ce principe ne joue pas :

1- vente de chose de genre :

L’article 494 énumère un certain nombre de vente où la date de transfert des risques est retardée à la charge du vendeur alors même que la chose vendue est déjà au pouvoir de l’acheteur. Aux termes de ce texte « lorsque la venteest faite à la mesure, à la jauge, au compte, à l’essai, sur dégustation ou sur simple description tant que les chosesn’ont pas été comptés, mesurés, jaugés, essayés, dégustés ou examinés et agréés par l’acheteur ou son représentantelles sont aux risques du vendeur alors même qu’elles se trouvent déjà aux pouvoirs de l’acheteur ».

2- vente de chose à transporter :

Selon l’article 496 tant que l’acquéreur n’a pas encore reçu la chose vendue les risques de cette dernière demeurentà la charge du vendeur.

3- vente de chose future :

De même d’après l’article 497 « en cas de vente de fruit sur l’arbre, de produits d’un potagère ou d’une récoltependante les fruits et les légumes sont aux risques du vendeur jusqu’au moment de leur complète maturation».

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La vente fait naître des obligations à la charge de l’un ou de l’autre des parties dont l’étendue varieconsidérablement selon qu’il s’agit des obligations du vendeur ou des obligations de l’acheteur.

Les Obligations du Vendeur :

D’après l’article 498 du D.O.C le vendeur est dans une situation simple il est tenu de deux obligations principales :celle de délivrer et celle de garantir la chose

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