Les Biens Public Mondiaux
Documents Gratuits : Les Biens Public Mondiaux. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar osiris • 9 Mars 2014 • 298 Mots (2 Pages) • 962 Vues
Pièces jointes : Formulaire de demande comportant votre numéro unique ; notice explicative
Madame, Monsieur,
Vous avez fait une demande de logement social valable pour l’ensemble des départements de l’Île-de-France.
En application de l’article R.441-2-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, cette demande de logement social est
valable un an. Votre demande arrive donc à expiration.
En conséquence, si vous êtes toujours demandeur d’un logement social, vous devez renouveler votre demande en
choisissant l’une des deux options suivantes :
OPTION 1 :
- connectez-vous au site www.demande-logement-social.gouv.fr muni de votre Numéro
Unique :111041353795692007 et de votre adresse mèl. Cette option ne nécessite pas de vous déplacer
et vous pourrez télécharger immédiatement votre attestation d’enregistrement du renouvellement.
Cette attestation est à conserver précieusement.
OU
OPTION 2 :
- remplissez soigneusement toutes les rubriques du formulaire en vous aidant de la notice explicative
jointe et en indiquant l’ensemble des communes souhaitées enÎle-de-France , dans la limite de cinq.
Un imprimé incomplet ne pourra pas être traité. Il vous sera éventuellement retourné pour complément.
Par ailleurs, afin de rendre le plus fiable possible les données vous concernant, merci de joindre si possible la
copie de votre pièce d'identité ;
- déposez ou envoyez ce formulaire rempli, avant le 29/03/2014, à la commune ou au bailleur où vous
aviez déposé votre première demande ou effectué votre dernier renouvellement. Vous pouvez aussi
vous adresser à un autre service enregistreur d’Île-de-France (la liste est disponible sur le site Internet de la
DRIHL : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ou-deposer-sa-demande-r181.html ).
- Une attestation d’enregistrement du renouvellement doit vous être remise par le service enregistreur au
traitement de votre demande.
Votre demande sera automatiquement communiquée à l’ensemble des communes et bailleurs concernés en Îlede-
France.
Faute de renouvellement dans les délais, votre demande de logement social sera annulée. Vous serez alors
radié du fichier des demandeurs de logement, et vous devrez recommencer toute la procédure pour obtenir à nouveau
un numéro d’enregistrement, tenant compte de la date
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