Le principe de non-discrimination à l’embauche signifiе

Sujet d'étude : La non-discrimination à l'embauche

Introduction :

Libre de recruter la personne de son choix, l'employeur a toute fois l'obligation de respecter le cadre reglementaire et le principe de non discrimination à l'embauche.

Développement :

Le principe de non-discrimination à l’embauche signifie que, pour recruter dans le cadre d’un emploi ou d’un stage à pourvoir, l’employeur doit se fonder sur des critères d’ordre professionnel et ne doit pas utiliser des critères de sélection qui seraient discriminatoires. Aucune personne ne peut être refusée lors d'une procédure de recrutement selon son origine, son sex, son orientation sexuelle, son âge, sa situation familiale, sa grossesse mais encore sont appartenance ou non appartenance à une ethnie, une naton ou une race, ces opinions politiques, ces convictions religieuses, son apparence physique, son nom de famille et son état de santé. L'employeur doit prendre ça décision en fonction des critères professionelles et non sur des considérations personnels sinon il s'expose à de lourdes sanctions. Toutes personnes reconnues coupable de discrimination est passible de sanctions pénales allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. S'il sagit d'un salarié d'une entreprise il peut y avoir aussi des sanctions disciplinaires. Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d'actes de discrimination, l'amende et l'interdiction d'activité sont les peines encourues. Néanmoins il peut y avoir des motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée par exemple l'emploi de personnel féminin est interdit pour certains travaux dangereux (travaux souterrains des mines et carrières). Il existe deux recours qui peuvent être choisi par les victimes de discrimination. Le recours pénal ou la personne faisant l'objet d'une discrimination peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du comissariat de police ou bien de la gendarmerie afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctonnés par le tribunal correctionnel. Le recours civil qui pour les salariés victimes ou témoins de discriminations puissent disposer d'un recours devant le conseil des prud'hommes pour demander réparation du préjudice subi.

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