Le principe de non-discrimination à l’embauche

Objet d’étude : Le principe de non-discrimination à l’embauche

Introduction :

Un employeur est libre d’embaucher un candidat de son choix, il ne doit pas embaucher un candidat pour des critères personnels mais juste pour des compétences et connaissances professionnelles. Dans l’intérêt des salariés, la loi encadre strictement les principes de non-discrimination à l’embauche.

Problématique :

Qu’est ce que la discrimination à l’embauche et à quels recours les personnes discriminées ont-elles accès ?

Partie 1 : Les critères de discrimination.

a- Personne ne peut être refusé sur un critère discriminatoire, d’après la loi L1132-1 du code du travail

Un candidat ne peut pas être écarté d'une procédure de recrutement en raison de :

Son état de santé ou son handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail), sa situation de famille, son sexe, son orientation sexuelle, sa grossesse, son appartenance ou non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une race, son nom de famille, son lieu de résidence, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son âge, son apparence physique etc…

b- Pour exemple, l’âge est un facteur principal de discrimination à l’embauche.

Une enquête à révélé qu’aujourd’hui un tiers des chômeurs pense être victime de discrimination à l’embauche, et 19% estime l’avoir été de façon récurrente. 88% des demandeurs d’emploi jugent qu’avoir plus de 55 ans multiplie les risques de discrimination à l’embauche. (Voir annexe 1)

Partie 2 :

a- Les peines encourues sont celles prévues par l’article 225-4 du Code pénal.

Toute discrimination à l’embauche sauf les exceptions prévues par la loi (différences de traitement admises), est passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations.

b- Même si la discrimination à l’embauche reste complexe à prouver, les recours face à cette injustice son multiples. Parmi les recours il y a :

Le testing : Cette pratique, à été lancée par SOS Racisme en 1999, elle consiste à envoyer deux curriculum vitae, l'un avec un nom à consonance étrangère, l'autre avec un nom français .Elle est reconnue par le Code pénal (art.225-3-1) comme preuve de la discrimination à l'embauche.

Déposer plainte auprès du commissariat de police, du procureur de la République ou de la gendarmerie afin que les acteurs de discrimination soient pénalement sanctionnés.

Saisir l’inspection du travail afin de constater toute discrimination à l’embauche.

Saisir le défenseur des droits qui aidera et accompagnera la victime dans ses démarches juridiques.

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