Le logement social ?

1 / Le livre vert ne dit pas un mot du logement social qui fait l'objet d'un important ensemble de textes dérogatoires

en France : Le logement social est-il un SIEG ?

2 / Existe-t-il une définition de logement social ?(si oui quelle est-elle, car les organismes HLM français ne logent

pas ceux qui n'ont pas de logement - ce sont les ONG - mais ceux qui ont un revenu en deçà d'un plafond fixé par

l'administration publique).

Pour mémoire. Toute cette réglementation est dérogatoire des règles de concurrence. Le financement est fait sur la

base du monopole du livret A des caisses d'Epargne, et d'un ensemble parafiscal complètement opaque qui ne passe

pas par le budget de l'Etat (1% patronal, contribution obligatoires à la CGLLS des HLM et SEM, assurance

obligatoire au monopole de la SGAS, intervenants publics locaux à compétence territoriale subventionnés sans mise

en concurrence, défiscalisation des producteurs publics et privés HLM etc...). Les intervenants sont sous contrôle

public avec sanctions administratives, intervention mal définie du monopole public Caisse des Dépôts, non respects

des procédures de marchés publics qui a entraîné de nombreux procès pénaux - on peut constater que le JOCE ne

comporte pratiquement pas de marchés de service HLM. La communauté va-t-elle laisser subsister ce type

d'organisation fermée (qui interdit à tout entreprise de la communauté de réaliser des logements sociaux en France et

de les louer, en effet l'agrément HLM n'est jamais donné à personne, c'est un monde clos) peu concurrentielle,

corporatiste ?

3 / Le livre vert dit en 32 "Les services d'intérêt général de nature non économique et les services sans effet sur le

commerce entre les États membres ne sont pas régis par des règles communautaires spécifiques et ne sont pas non

plus couverts par les règles relatives au marché intérieur, à la concurrence et aux aides d'État figurant dans le traité"

Le logement entre-t-il dans la catégorie des services "sans effet sur le commerce entre états membres ?" ou est-ce

dans tous les cas une activité industrielle et commerciale de droit commun. Y compris quand il s'agit de loger des

personnes à faible revenu ?

Pour mémoire en France un logement sur 5 est sous réglementation HLM est-ce que le marché n'est capable de

satisfaire le besoin que de 4 familles sur 5. le marché est-il aussi peut efficient ?

4 / si non :

Pensez-vous que le logement du plus grand nombre n'est pas spontanément satisfait par le marché ? Pensez-vous que

les grands ensembles construits par les administrations publiques dans tout l'est de l'Europe répondent mieux au

besoin de logement social que la satisfaction par les intervenants privés comme en Grande Bretagne ou en Irlande ?

(il semblerait que les français eux même ne le pense pas puisqu'ils accordent des avantages fiscaux aux personnes

physiques qui louent des appartement sous condition de plafond de ressource (loi Besson))

Pensez-vous qu'on peut réellement soutenir comme Claude DESAMA dans son avant-projet de directive-cadre sur

les services d'intérêt général, qu'il s'agirait "de services contribuant à satisfaire des besoins sociaux non satisfaits

spontanément par le marché et répondant à des exigences de mise en oeuvre de droits reconnus".

5 / Le logement social recouvre deux type d'activités :

- la location - qui en imposant aux propriétaires de n'avoir pour occupant que des pauvres est un mécanisme

d'exclusion social qui a entraîné en France l'apparition d'un ensemble de quartiers complètement dégradés qui

coûtent très cher au pays et qui s'enfoncent dans l'isolement

- l'accession à la propriété qui est le système choisi par de nombreux pays du sud et qui semblerait assurer une

meilleure mixité dans la durée et répond mieux à la demande du marché.

ne pensez-vous pas si le logement social est un SIEG qu'il faudrait savoir quelle activité il recouvre ?

6 / Peut-on intervenir utilement dans le débat que vous ouvrez sur les SIEG à propos du logement social en France

où est-ce hors sujet ?

merci de votre réponse.

(question 3) Y a-t-il des services (autres que les grandes industries de réseau mentionnées au paragraphe 32)

pour lesquels un cadre réglementaire communautaire doit être établi?

La notion de SIEG appliquée au logement social doit être clairement définie. C'est 1 logement sur 5 en France. Le

maintenir dans la catégorie de service d'intérêt général serait une grande erreur, rien ne fonctionne normalement et il

ne loge ni les pauvres, ni ceux qui ont besoin de logement, cela avec un coût maximum pour l'économie.

La communauté doit se méfier de la généralisation de la notion de SIEG à des services marchands dans la mesure où

ils faussent le fonctionnement du marché et amènent des dérives coûteuses. L'exemple du logement social en

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