Le droit et ses principes

CORRIGÉ FICHE TD LE DROIT ET SES PRINCIPES

CAS N°1

Faits :

Un cyber vendeur refuse de livrer un produit en invoquant que le prix indiqué sur le site 6o euros correspond à une erreur d’équitetage.

Problème :

Le contrat passé est-il valable ?

Règle de droit :

Selon l’article 1134 du code civil les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne fois.

Mais l’art 1109 du code civil prévoit qu’en cas d’erreur de consentement un contrat n’est pas valable formé.

La jurisprudence TI de Strasbourg 24 07 2012 réaffirme que l’erreur manifeste d’étiquetage constituant un prix dérisoire rend le contrat nul.

Solution

En l’espèce, le prix affiché par erreur correspond au 1/1O du prix de vente. Il s’agit donc d’un prix dérisoire, donc en cas de contestation devant un juge le contrat sera considère invalide et ne pourra être exécuter. Le client devra se faire remboursé.

CAS N°2

Faits :

Un mari découvre la liaison de sa femme en tombant sur un SMS contenu dans le portable de sa femme.

Problème :

Un SMS peut-il constituer un moyen de preuve légal ?

Règle de droit

article 1316 du Code civil

« La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. »

La jurisprudence reconnaît la valeur probante des SM CASS SOC 2007, toutefois la preuve par sms ne doit pas avoir été obtenu par violence ou par fraude.

Solution :

Le SMS semble pouvoir prouver l’infidélité, il semble ne pas avoir été obtenu par violence ou par fraude, il sera donc un moyen légal et recevable devant le juge.

Cas N°3

Faits Une entreprise décide de passer des commandes par voie électronique et d’utiliser une signature électronique.

Problème de droit :

Un contrat de vente électronique est-il valable ?

Règle :

La directive 1999/93/ CE reconnaît la valeur juridique des contrat contenant une signature électronique transposée dans la loi du 13 mars 2000 portant adaptation de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique en posant le principe d'une équivalence juridique probatoire entre l'écrit papier et celui sous forme électronique.

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