Le droit des affaires

Présentation

Le droit

Le Droit est « l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante » [2].

Ces règles abstraites et obligatoires indiquent ce qui « doit être fait » , les « droits et devoirs » qui incombent aux acteurs participants d'une situation donnée.

Ces règles, ou bien découlent de l'existence d'une source supérieure comme le Droit naturel ou une Charte religieuse, ou bien découlent des usages constatés et acceptés ( droit coutumier ) ou bien sont édictées et consacrées ( droit écrit) par un organe officiel chargé de régir l'organisation et le déroulement des relations sociales.

Le droit des affaires

le droit des affaires marocain est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il repose sur les dispositions de droit civil concernant les obligations et les contrats qui sont prévues au Code des obligations et des contrats . Par ailleurs, il est régi par le Code de commerce , le contentieux commercial relevant des juridictions de commerce.

II/ETUDE DE CAS

Situation n° 1 : En tant que salarié(e)

A près avoir eu une mauvaise expérience dans votre emploi, que vous quittez (suite à une démission ou licenciement), quelles seraient les grandes lignes à cerner dans la gestion des rapports de travail face à votre prochain employeur, afin de préserver vos propres intérêts, tout en respectant les dispositions du Code du travail.

Quelques points à traiter, par exemple :

 Entretien et promesse d’embauche (Points à soulever)

 Formation du contrat de travail (Clauses à insérer et pièges à éviter)

 Exécution du contrat (Obligations à respecter et droits à préserver)

 Conditions de travail (Sécurité et hygiène, couverture sociale, …)

 Dispositions à prévoir en cas de modification ou de rupture de contrat,

 etc.

 Apres avoir quitté une entreprise suite à une démission ou licenciement, et intégrer une autre entreprise voici quelques droit à demander face à notre nouveau employeur :

 Durée légale du travail

• Article 184 de la loi n° 65-99, relative au code du travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 (BO n° 5210 du 6 mai 2004).

Durée/activité Durée annuelle Durée hebdomadaire Répartition

Activité non agricole 2288 heures 44 heures Ne dépassant pas 10 heures par jour sauf dérogations légales

Activité agricole 2496 heures Variation selon les nécessités des cultures. Déterminé par l’autorité gouvernementale compétente.

 Salaire minimum

Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti SMIG : 9,66 DH/heure à partir de juillet 2004

Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) : 50DH/jour à partir de juillet 2004

Tous les travailleurs doivent percevoir, en sus de leur salaire, une prime d'ancienneté de :

5 % du salaire après 2 ans de service continus ou non dans le même établissement ou chez le même employeur ;

10 % après 5 ans de service

15 % après 12 ans de service

20 % après 20 ans de service

 Salaires moyens

Ils sont débattus librement entre employeurs et employés.

Ci-après, des exemples antérieurs à juillet 2004 .

• Ouvrier qualifié : 12,04-12,98 DH/heure

• Chef d'équipe : 14,85-16,77 DH/heure

• Contremaître : 2 750-3 630 DH/mois

• Ingénieurs et cadres : 6 600-11 000 DH/mois

A ces coûts de salaires, variables selon les branches d'industrie, s'ajoutent les charges sociales.

Ces dernières sont de l'ordre de 20% de la rémunération brute mensuelle.

Secteur d’activité Salaire minimum

A compter du 1er juillet 2004

Industrie, Commercial, Professions Libérales

A compter du 1er janvier 2005

Tourisme, du textile, du cuir et des industries alimentaires Taux horaire : 9.66 dirhams

A compter du 1er juillet 2004

Agricole Taux journalier : 50 dirhams

 Formalités sociales

Formalités Sociales Objectif Timing Formalités

Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) Donner à l’employeur la possibilité de percevoir les allocations familiales Avant le début de l’activité Auprès de la CNSS ou au Centre Régional d’Investissement (CRI)

 Formalités exigées si le personnel est embauché

Formalités Sociales Objectif Timing Formalités

Déclaration d’existence à l’inspection

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