Le défenseur Des Droits

Introduction – I. Le défenseur des droits ; restructuration de l’ancien modèle, conservation des valeurs et fondamentaux – A. Pouvoirs et compétences – B. Organisation et partenariat – II. La prise d’information et le procédé d’intervention – A. Contact et prise de position – B. Intervention/solution et rendu de jugement – Conclusion.

Annonce du plan : Après avoir définit les origines ainsi que la fonction du poste de Défenseur des droits et expliquer avec qui et comment il officie, je tâcherais de répondre à la problématique qui est la suivante :

Défenseur des droits ; selon-vous un choix judicieux quant à sa mise en place ?

Introduction :

Au sein de notre pays, le Défenseur des Droits, poste créé par la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 et institué à la date du 29 Mars 2011 par la loi organique, est le référent en ce qui concerne la lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la défense des enfants ainsi que la déontologie de la sécurité. Anciennement Médiateur de la République, ce dernier est nommé à son poste par le Président de la République pour un mandat non reconductible de 6ans.

I. Le Défenseur des Droits ; restructuration de l’ancien modèle, conservation des valeurs et fondamentaux.

A. Pouvoirs et compétences :

Il est à noter que d’après la Loi Organique n° 2011-333, article 2, le Défenseur des Droits ne reçoit aucunes instructions ni obligations durant l’exercice de ses attributions. Il ne peut être, ainsi que ses adjoints, poursuivis, recherchés, emprisonnés et jugés quant aux avis et opinions qu’ils émettent ou des actions qu’ils entreprennent dans l’exercice de leurs fonctions. (Il est une autorité constitutionnelle indépendante.)

Le Défenseur des Droits à pour mission d’observer et d’instaurer le respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat ou encore les collectivités territoriales, les établissements publiques ainsi que chaque organisme qui est chargé d’une mission de service public. Il a, sous son autorité, la responsabilité de certains points à faire valoir :

• La défense des droits et libertés dans le cadre des relations entretenues avec les administrations de l’Etat.

• La défense des droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé ainsi que la promotion de l’intérêt supérieur*.

• La lutte contre les discriminations, directes ou indirectes interdites par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé. Il est chargé aussi de promouvoir l’égalité.

• La surveillance du respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Le Défenseur des Droits est chargé de rendre compte de son activité au Président de la République mais également au Parlement.

B. Organisation et partenariat :

Le Défenseur des Droits est nommé par le Président de la République, par décret en Conseil des ministres après avis de commissions parlementaires. Les fonctions que possède ce dernier ainsi que ses collaborateurs ne sont compatibles avec celles de membres du Gouvernement, du Conseil Constitutionnel, du Conseil Supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que toute fonction de dirigeant d’une société ou d’une administration (Loi Organique 2011-333, article 3).

D’après la Loi Organique n° 2011-333, article 11, le défenseur des Droits, pour l’accompagner dans ses fonctions et diverses démarches, dispose de trois adjoints qu’il se propose à avoir. Ces derniers sont nommés par le Premier ministre. Ces adjoints sont représentatifs des 3 collèges que sont :

• Le collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.

• Le collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.

• Le collège chargé de la protection et de la promotion des droits de l’enfant.

Ces 3 adjoints choisis et nommés se retrouvent ainsi donc vice-présidents des collèges qu’ils représentent. Ces derniers sont sélectionnés sur la base de leurs connaissances et expériences dans le domaine dans le collège qu’ils servent. Chacun d’eux peut être appelé à suppléer le Défenseur des Droits à la présidence du collège dont il est le vice-président mais encore à devoir le représenter auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés.

Schéma des différents adjoints et collèges en collaboration avec le Défenseur des Droits :

II. La prise d’information et le procédé d’intervention.

A. Contact et prise de position :

Toute personne s’estimant avoir été lésée par le fonctionnement d’un service public a la possibilité de faire appel au Défenseur des Droits. Ce dernier peut également se saisir d’office. Toujours d’après la Loi Organique n° 2011-333, article 24, il décide lui-même de répondre positivement ou non à la saisie. Dans ce cas précis, il indique la raison pour laquelle il ne souhaite pas donner suite à la saisine.

Lorsqu’il accepte de se saisir d’une affaire, le Défenseur des droits doit regrouper certaines informations nécessaires pour l’avancée de celle-ci. Il est en droit de demander des explications à toute personne morale ou physique mise en cause. Les personnes ainsi questionnées ont la possibilité de se faire assister du conseil de leur choix. A la suite de cela un procès-verbal contradictoire de l’audition est rédigé et remis à la personne entendue (LO 2011-333, article 18). Lorsque ces mesures ne sont pas suivies d’effet, le Défenseur des Droits peut ainsi mettre en demeure la/les personne(s) intéressée(s) de lui répondre. Le cas échéant, il a alors l’opportunité de saisir le juge des référés d’une demande motivée afin d’ordonner toute mesure que ce même juge trouvera utile (LO 2011-333, article 21, si échec dans la procédure des articles 18 et 20).

Le défenseur des

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