Le contrôle interne

Le contrôle interne

M. Abdelali BENBRIK

Inspecteur Général des Finances

Le contrôle interne désigne le système global de contrôle quis'exerce au sein de

l'administration, visant à assurer une bonne application de laréglementation et des

procéduresen matière financière par opposition au contrôle externe qui se réfère àune

mission assurée pardes Institutionsextérieuresà l'exécutif, en l'occurrence le Parlement

et la Cour des Comptes.

Ainsi défini, le contrôle interne vise :

• la conformité aux lois et règlements en vigueur ;

• la protection du patrimoine et desdenierspublics ;

• la prévention et la détectiondes erreurs et desfraudes ;

• la fourniture d'informationsfinancièresfiables.

Il consiste en desvérificationssystématiquesetpermanentes intégrées dans le système

d'exécution de la dépense publique.

Il peut s'agir :

-du contrôle a priori : il est exercé par un organe financier fonctionnellement

indépendant qui examine et approuve les décisions de gestion àincidence financière

avant qu'elles ne soient appliquées. Ils'agit notamment du contrôle exercé au niveau de

l'engagement, l'ordonnancement et le paiementdes dépenses publiques.

-du contrôle a posteriori : il est exercé par des corps d'inspections, qui vérifient a

posteriori si les gestionnaires ont bien respecté la réglementation, les procédureset les

normes budgétaires. Ce type de contrôle ne s'exerce pas sur tous les actes de gestion

financière mais plutôt par voie de sondage; c'est un contrôle de régularité et de

conformité qui peut être étenduà des contrôlesde performance. Les observations et

recommandationsdes Inspectionsvisent à redresser les anomalies, améliorer la gestion

et dans certainscas proposer des aménagementsde laréglementation.

Le contrôle exercé par les inspections internes aux directions

En principe, lamise en œuvre de la fonction d'inspection est destinée àfaciliter la

réalisation du triple objectif suivant :

• veiller à la conformité des actes de gestion avec les dispositions légaleset

réglementaires régissant lesattributions desDirectionsconcernées,

• améliorer le fonctionnement et l'efficacité des services de l'Administration àtravers

une rationalisation de l'organisation et desprocédures,

• donner une portée dissuasive aux mesures disciplinaires prisessuite à inspection.

C'est pour réaliser de tels objectifs que lesdifférentes Directions du Ministère se sont

dotées d'Inspections Centralesdes Services. Cesdernières, érigéesselon le casen

divisions ou en services, se trouvent parfois relayées au niveau desservices

déconcentrés par des entités régionaleschargées desmêmesprérogatives en matière de

contrôle.

La programmation

D'une manière générale, toutes les Directionsétablissent annuellementun programme

de vérification qui, pour être le plusefficace possible, s'attache à tenir compte :

• de la nécessité d'assurer une couverture aussi large que possible desentités

susceptibles d'être vérifiées,

• des propositions émanant desresponsables desservices extérieurs,

• des indicateurs puisésdans les informations statistiques disponibles.

Il convient de préciser que cesprogrammes annuels d'inspection se trouvent parfois

réajustés suite aux enquêtes hors-programme diligentées pour tenir compte des

réclamationsou des lettres de dénonciation.

La logistique

Pour être véritablement efficaces, les structures chargées de l'Inspection Centrale des

Services doivent mobiliser un minimum de moyens humainset matériels.

Cependant, les inspections demeurent généralementinsuffisamment dotées en

personnel, l'effectifdisponible tel qu'il ressort desrapports d'activité ayant accusé un

léger recul entre 1998 et 1999. Cette évolution est illustrée par le tableau suivant :

Inspection ADII TGR DIDEPP CGED Total

Effectif 1998 36 35 10 04 05 90

Effectif 1999 47 27 92 3 87

Les réalisations

Sur ce plan, il y a lieu de remarquer que les programmes ne se limitent plus à des

missions classiques de vérification même si lapart de ces dernières reste dominante

maisqu'ils intègrent de plusen plus des missionsd'audit ou d'études, voire desactions

de formation. C'est dansce cadre par exemple que le service de l'inspection relevant du

C.E.Da supervisé huit sessions de formation sur lesmarchéspublics

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