Le Statut juridique du navire

1iere S/Partie: Le Statut juridique du navire.

Section 1 : La Nationalité du Navire.

Paragraphe 1 : Le nom du navire.

• Tout navire doit avoir un nom pour le distinguer des autres bâtiments de mer.

• Le propriétaire a le libre choix du nom avec néanmoins deux limites :

1- Interdiction de nom pouvant donner lieu à un trouble pour l’ordre public, offenser les bonnes mœurs, nuire à l’intérêt général ou simplement gêner l’organisation du sauvetage en mer. Ainsi, tout nom pouvant prêter confusion phonique avec le mot « Mayday » est à proscrire ;

2- Les similitudes de noms lorsqu’elles sont susceptibles d’entrainer des erreurs ou des confusions sur l’identité des navires, notamment en cas d’absence de nouvelles ou de sinistres, doivent être évitées.

Paragraphe 2 : Les conditions de la Marocanisation.

• Tout navire doit avoir une nationalité.

• La nationalité Marocaine d’un navire: est constatée par un document qui s’appelle « l’Acte de Nationalité », délivrer par l’administration de la Marine Marchande.

• La Marocanisation : est l’ensemble des formalités qui conduisent à la délivrance de l’acte de Nationalité.

• Les conditions de Marocanisation.

1- Condition relative à la nationalité et à la résidence du propriétaire ;

2- Condition relative à l’origine Marocaine du navire ;

3- Condition relative à l’origine Marocaine du personnel embarqué.

• Notion de Pavillon de Complaisance ou Bis.

Paragraphe 3 : La jauge du navire.

• Effectuer par le Bureau de Classification au nom du gouvernement Marocain, le jaugeage est établi à partir d’un certain nombre permettant de calculer la jauge brute et la jauge nette du navire.

• Le certificat de jaugeage: est indispensable pour établir l’acte de Marocanisation et pour calculer les droits de Marocanisations. Le critère jauge est également pris en compte pour nombreux textes réglementaires.

• Les règles de jaugeage applicables internationalement résultent de la convention du 23 juin 1969.

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