Le Secret Bancaire

Q10. Le secret bancaire : quels en sont les principes et les exceptions ?

Introduction :

De par sa profession, le banquier est détenteur de nombreuses informations pour la plupart confidentielles concernant leurs clients, et prospects. Les relations de confiance qu’il noue avec ses clients faisant de lui un « dépositaire » d’informations et de données à caractère personnel au sens de la loi dite loi « informatique et liberté », implique pour le banquier un devoir de se taire très générale et très strict.  

Le code monétaire et financier impose que le secret professionnel soit respecté par :  

Tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance

Toute personne qui à titre quelconque participe à la direction ou à la gestion.

Toute personne qui est employée.

Le manquement est pénalisé dans les conditions prévues par le code pénal qui s’applique à toute personne « dépositaire d’une information à caractère secret, par état ou par profession ».

Le secret bancaire relève de l’article L. 511-33 du C. mon. Fin. La 1ère législation sur le secret bancaire date de 1984.

Le secret bancaire vise à protéger les intérêts d’une personne et ne peut être levé sauf si cela est expressément prévu par la loi.

Toutefois la loi ne pouvant tout prévoir un certain nombre de jurisprudences sont venues préciser les points pouvant paraitre tendancieux.

Pour comprendre pourquoi le banquier est soumis au secret professionnel, nous verrons dans une première partie les principes, puis dans une seconde partie la mise en œuvre des exceptions.

les principes

Toutes les informations reçues par le banquier sont en principe réputés confidentielles quand elles lui sont parvenues dans l’exercice de sa profession et quand elles présentent un caractère suffisamment précis et de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires.

1. Le droit au respect de la vie privée :

Le secret s’étend,au-delà des opérations elles même, aux intérets privés et moraux du client qu’il s’agisse du secret du patrimoine ou du secret des familles

2. Le secret des affaires :

L’organisation de l’entreprise, les procédés de fabrication ou d’invention, les accords ou ententes avec d’autres entreprises (sous réserve de l’aspect du droit de la concurrence), les débouchés commerciaux les projets d’extension, l’implantation de succursales ou filiales en France ou à l’étranger, les projets financiers, les projets de modification de la composition des organes dirigeants d’une entreprise, les délibérations des organes dirigeants.

Le secret de l’instruction :

Au coeur des mouvements des capitaux, le banquier ne doit pas révéler au client une instruction qui serait en cours à son égard.

Le secret professionnel est également attachés aux opérations faite avec la banque (opérations de caisse de portefeuille, opérations sur les titres, ou opérations de crédit).

La durée du secret professionnel est imprescriptible, le collaborateur d’une banque doit satisfaire à cette obligation l’égard de tout client ou ancien client même lorsqu’il a quitté l’établissement qui l’employait.

. Ainsi, le tiré ne peut fournir à son client la photocopie du verso des chèques qu’il a émis, dans le but de protéger des informations confidentielles (identité bancaire) concernant un tiers, le bénéficiaire.

La cour de cassation a aussi précisé que le secret bancaire demeure même après le décès.

Tout manquement au secret bancaire est passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (art .L 551 -4 du code mon qui renvoi au 226-13 du code pénal).

D’un autre coté, il existe un certain nombre de lois qui viennent limiter la portée du secret bancaire.

Le secret bancaire persiste : Autorités étrangères, CPAM (avec des exceptions : Contrôle des conditions d’ouverture des droits. CNIL (le refus doit être motivé) – Verso du chèque – Juge civil n’agissant pas dans le cadre d’une exception prévue par la loi – Enquêteur de droit privé – Expert comptable – Tribunal de commerce

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