Le Recrutement Et La Diversité / Le Recrutement Et La Discrimination

Comment aujourd’hui les entreprises abordent le sujet de la discrimination ?

Discriminations : ce que dit la loi.

LES DIRECTIVES EUROPEENNES RACE ET EMPLOI

o Création d’un organisme de lutte contre les discriminations dans chaque Etat membre

o Autorisation de l’action positive

o Reconnaissance de 4 formes de discrimination

o Aménagement de la charge de la preuve

DEFINITION DE LA DISCRIMINATION

Discrimination directe - A situation comparable, je me doit de trouver des critères objectifs pour discriminer deux personnes entre elles.

- Traitement défavorable sur la base d’un critère prohibé

Discrimination indirecte Une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre susceptible d’entraîner un désavantage pour une catégorie de personnes.

Harcèlement discriminatoire « Le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination lorsqu’un comportement indésirable lié à un critère prohibé se manifeste qui a pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Demande de discriminer C’est quand une personne ne réalise pas l’acte discriminatoire, mais demande à une autre personne de l’effectuer.

LES 18 CRITERES INTERDITS PAR LA LOI FRANCAISE

Critères européens Critères spécifiques à la loi française

- L’origine réelle ou supposée

- Le sexe

- L’orientation sexuelle

- L’âge

- Les convictions religieuses - L’état de santé

- La situation de famille

- L’état de grossesse

- Les opinions politiques

- L’appartenance syndicale

- L’apparence physique

- Les mœurs - Le patrimoine génétique

- Le patronyme

L’appartenance réelle ou supposée à :

- Une nation

- Une ethnie

- Une race (3 critères)

LES ACTIONS EN JUSTICE

Recours  Tribunal civil (dont prud’hommes)

 Tribunal pénal

Sanctions  Pour les personnes physiques : jusqu’à 45000€ d’amende et 3 ans de prison

 Pour les personnes morales :

o Jusqu’à 225000€ d’amende

o Restrictions de l’activité (interdiction

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