Le Cadre Juridique Des Données à Caractère Personnel

DEVOIR DE DROIT

B. L. P.-BTS CGO 2ème année

I le cadre Juridique des données à caractère personnel

A- Les menaces pesant sur les données à caractère personnel

Document 1 et 2

 Question 1

Exemples de données à caractère personnel :

- Nom - Photos - Données médicales

- Adresse - RIB - Commentaires

 Question 2

L’internaute qui envoie ses données personnelles via internet court le risque qu’elles soient exploitées par des organisations ; de plus, les données à caractère privé, si elles sont mal interprétées peuvent avoir des répercussions fâcheuses sur la vie professionnelle de ce dernier.

Document 3

 Question 3

Les données personnelles dans ce document sont :

- Des commentaires subjectifs

- Des informations détaillées sur les pathologies des clients

- Des informations sur des infractions et condamnations des clients

Les pratiques dénoncées :

La CNIL dénonce la présence, l’enregistrement de commentaires, et d’informations personnelles au sein des fichiers de la société AIS2 sans le consentement des clients.

 Question 4

De telles bases de données sont dangereuses car :

Elles peuvent entraîner la détérioration de l’image des personnes concernées et avoir de graves répercussions dans leurs vies scolaire, professionnelle, sociale.

Document 4

 Question 5

Les TIC démultiplient les risques d’atteinte aux droits et libertés de la personne car elles encadrent l’utilisation des données personnelles afin que celle-ci ne porte atteinte à la vie privée des personnes.

Elles sécurisent les systèmes d’information (elles recensent et surveillent les fichiers informatiques et les données qui y sont diffusées afin que celles-ci ne soient ni déformées, ni communiquées à des personnes non autorisées.

B- Les cadres communautaire et national

Document 5

 Question 6

Face à la circulation des données à caractère personnel, l’union européenne a mis en place une directive 95/46/CE afin d’assurer la protection des données à caractère personnel.

 Question 7

L’union européenne espère arriver à ses fins en :

- Imposant des limites strictes quant à la collecte et à l’utilisation des données.

- Demandant la création d’un organisme national indépendant chargé de la protection de ces données dans chaque Etat membre.

Document 6

 Question 8

L’utilisation des services d’un fournisseur requiert l’enregistrement du client (la divulgation à ce fournisseur de données personnelles et l’adhésion aux conditions générales d’utilisation du service).

Les CGU font office de contrat dans lequel le fournisseur de service de communication électronique se porte garant de la protection des données personnelles du client et donc du respect de sa vie privée.

Par conséquent la sévérité de cet article se justifie par le fait qu’en cas de menaces des données personnelles du client, l’inaction du fournisseur et donc la non-information à la CNIL de la violation de ces données, induit la culpabilité du fournisseur.

Car le fournisseur est garant du client et à ce titre il se doit de pallier aux défauts de son système informatique afin d’assurer la protection et la non-divulgation à des tiers non assermentés des données clients.

II le rôle des autorités de régulation

A- L’autorité de référence : La CNIL

Document 7

 Question 1

L’objectif principal de la CNIL est de veiller à la protection de la vie privée, des libertés individuelles et au respect des droits de l’homme dans le domaine numérique.

Document 8

 Question 2

Faits

La société Pages Jaunes a étoffé son site internet en aspirant environ 34 millions de profils.

En Janvier 2010, la société Pages Jaunes a déclaré un nouveau service en ligne, appelé « webcrawl ».

Suites aux plaintes le concernant, la commission de la CNIL a effectué des contrôles en mai et juin 2010. Elle a relevé que le site affichait des données à caractère personnel des internautes à leur insu outre les informations traditionnelles de l’annuaire

Reproche de la CNIL

La CNIL a considéré que ces informations, aspirées à l’insu des personnes concernées était déloyale et donc contraire à la loi.

Sanction

Elle a donc prononcé un avertissement public à l’encontre de cette société.

Document 9

 Question 3

Faits

- Pour le document 8 : La société Pages Jaunes a étoffé son site internet en aspirant environ 34 millions de profils. Le site affichait des données à caractère personnel des internautes à leur insu outre les informations traditionnelles de l’annuaire

- Pour le document 9 : Une société proposant des coffrets cadeaux a collecté les données personnelles des titulaires de chèques cadeaux qui souhaitaient les utiliser sans que ces derniers ne puissent s’y opposer.

 Question 4

Les agissements de ces entreprises constituent des manquements

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