La validité de l’entente et la protection de la marque

Pereira lorie

Cas pratique n°4

LA VALIDITE DE L’ENTENTE

Mme Lebarbier dirige une entreprise de carrelage ou plus précisément une PME (petite et moyenne entreprise) puisqu’elle contient 10 salariés. Elle a décidé de s’entendre avec des concurrents ou plus précisément avec des entreprises comparables à la sienne pour peser dans les négociations avec son grossiste de carrelage. Le grossiste est l'intermédiaire qui se situe entre le producteur ou importateur (celui qui fabrique ou importe le produit) et le détaillant (celui qui distribue le produit). Elle menace de changer de grossiste s’il ne baisse pas ces prix. Celui-ci considère cette entente illicite. À la suite de ceci, Nous allons démontrer que l’entente entre Mme Lebarbier et ses concurrents est licite afin de peser dans la négociation avec le grossiste.

L’autorité de la concurrence, dont parle le grossiste à la fin du texte, garantit une concurrence libre et non faussée sur les marchés. Elle fait parti des autorités administratives indépendantes. L’Autorité de la concurrence réprime les abus de position dominante. Mais elle autorise les concentrations d’entreprises. Elle peut prononcer des injonctions, infliger des sanctions pécuniaires.

Malheureusement pour le grossiste, Mme Lebarbier et ses concurrents ne sont pas dans une forme d’abus de position dominante contre lui puisque cela consiste à éliminer leurs concurrents, avec le risque qu’elles se retrouvent dans une situation de monopole dans un marché. Ceux-ci constituent un appel à une baisse du prix de vente du grossiste. La conséquence de cette entente est la perte de clients pour lui. De plus, ce n’est pas une concentration puisqu’elle correspond soit à deux entreprises auparavant indépendantes qui fusionnent ou à une création d'entreprise commune ou encore de la prise de contrôle d'une entreprise par une autre.

L’article L.420-1 du code de commerce parle de l’entente anticoncurrentielle. Celle-ci (ou entente illicite) est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé. Dans ce cas, c’est l’article L.420-4 qui prend le dessus.

Selon l’article L. 420-4 du code du commerce :

« I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques :

1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ;

2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

II.-Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence.

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