La protection des logiciels par le droit d'auteur
Mémoires Gratuits : La protection des logiciels par le droit d'auteur. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Chrill • 28 Mars 2014 • 1 732 Mots (7 Pages) • 1 122 Vues
I. LE LOGICIEL EN TANT QU’ŒUVRE « LOGICIEL »
Arrêté de déc. 81 définit le logiciel comme : « un ensemble de programmes,
procédés, et règles ainsi que la documentation qui leur est associée relatif au
fonctionnement d’un matériel de traitement de l’information ».
Il faut distinguer l’œuvre « logiciel » du produit « logiciel », qui lui, est enregistré par
un éditeur et bénéficie d’une autorisation de reproduction sur support ou proposé au
téléchargement. Le législateur rattache l’œuvre logiciel aux œuvres de l’esprit et la
protège par le droit d’auteur (sans faire la distinction entre un progiciel et un logiciel
d’application)
Progiciel : ensemble de logiciels qui ont une interopérabilité entre eux (Suite Office),
qu’on trouve essentiellement au sein des entreprises.
L’auteur d’une œuvre « logiciel » dispose d’un droit de propriété incorporel, exclusif
et opposable à tous. Il bénéficie de droits moraux et patrimoniaux.
1. Caractéristiques du droit d’auteur
C’est un droit exclusif obtenu sans formalité exclusive. Il n’y a aucune obligation de
dépôt, il est accordé sur une longue durée, il bénéficie du droit moral perpétuel sur
son œuvre et d’un droit patrimonial durant toute sa vie et au-delà c’est-à-dire pendant
70 ans pour ses ayants droit. Il emporte droit d’interdire de copier, d’adapter de
reproduire sous peine de délit de contrefaçon.
2. Les conditions de la protection par le droit d’auteur
Pour bénéficier de la protection l’œuvre « logiciel » doit être suffisamment originale
(style de programmation, écriture du code source). Les droits et les projets de
brevetabilité du logiciel ont été rejetés.
L’INPI répond positivement aux milliers de demandes annuelles de brevets de
logiciels qui lui parviennent. Au niveau européen plus de 20 000 brevets sur des
inventions mettant en œuvre des logiciels ont été accordés.
II. LES DROITS DES CONCEPTEURS DE SOLUTIONS « LOGICIELS »
Le concepteur de l’œuvre est présumé détenir la qualité d’auteur et dispose donc
des droits d’auteur. Cela se décompose :
- En droits moraux : c’est-à-dire droit à la paternité de l’œuvre (le nom de
l’auteur est attachée à l’œuvre et doit être apposé sur tous les supports de
diffusion), droit à l’intégrité de l’œuvre et le droit de divulgation (le seul à avoir
le droit de divulguer son œuvre. + droit du repentir ou de retrait mais ce droit
est supprimé pour l’auteur d’une œuvre « logiciel ».
- Les droits patrimoniaux :droit de reproduction et de représentation. Il consiste
dans la fixation matérielle de l’œuvre « logiciel » puis de sa diffusion auprès
du public qui va bénéficier d’un produit « logiciel ». L’auteur peut exercer ses
droits patrimoniaux, il sera rémunéré et il peut céder son droit de reproduction
à un tiers. Dans le cas de l’informaticien salarié, les droits patrimoniaux de
l’auteur sont automatiquement dévolus à son employeur.
L’Amérique du Nord, le RU, l’Irlande, les Pays Bas et tous les pays nordiques ont
opté pour le système de copyright. Dans ce système de copyright le droit moral
est absent, seul le droit patrimonial est attribué. Ce Copyright n’est pas attribué
obligatoirement à l’auteur du logiciel mais à la personne qui va prendre le risque
économique de financer et commercialiser l’œuvre.
CHAPITRE 2 : L’EXPLOITATION DES LOGICIELS
I. LE DROIT D’EXPLOITATION DES LOGICIELS
L’œuvre « logiciel » si elle est originale confère des droits à son concepteur. Celui-
ci peut décider de la diffuser. Ces logiciels sont protégés par des licences (lorsque
protégés par un brevet). La licence est un contrat qui permet d’encadrer l’utilisation
du logiciel. Par la licence, l’auteur autorise et encadre l’utilisation du produit
logiciel. L’utilisateur souscrit à la licence il devient donc licencié. Il existe différentes
typologies de licences :
1. Les logiciels standards diffusés au grand public ou les logiciels sur « commande »
(qui répondent aux besoins spécifiques du client) sont appelés logiciels
propriétaires :
- En ce qui concerne le logiciel standard, la protection se fait par le CLUF (Contrat
de
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