La protection de l’identité numérique de SYLVIE S par le droit

MISSION 1

1. Présentez la définition juridique de l’identité.

« L’identité personnelle renvoie l’individu à son individualité, aux caractéristiques qui le rendent unique. D’un point de vue juridique, l’identité d’une personne est inscrite dans l’état civil et est garantie par l’État. Il s’agit de l’ensemble des éléments de fait et de droit relatifs à un individu (date et lieu de naissance, nom, prénom, filiation, etc.) légalement reconnu ou constaté, qui permet de l’individualiser de manière unique.

L’identité sociale, elle, se réfère aux statuts que l’individu partage avec les autres membres de ses groupes d’appartenance (sexe, âge, métier…).(...)

L’identité culturelle, très (trop) souvent confondue avec l’identité sociale, est l’adhésion plus ou moins complète d’un individu aux normes et valeurs d’une culture [3] » source : CNDP.FR

L’identité détermine une personne (individu) ou un groupe. Elle permet de constater, de vérifier l’identité d’un individu et être reconnu par l’Etat grâce aux données qui déterminent l’individu à l’article de son nom, de son prénom et de son domicile.

2. L’identité d’une personne physique et morale

« Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique.

Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.

Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du commerce et des sociétés pour une société, et à

la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose. » source INSEE.FR

L’identité d’une personne physique et morale :

Personne physique/morale Nom (dénomination sociale)

Son Nom et prénom Adresse (siège social)

Sa date et son lieu de naissance Date de création

Son adresse et code postal Logo

Sa nationalité Déclaration à l’Etat

Son sexe Nationalité

Son empreinte digitale/génétique

L’identité numérique d’une personne physique et morale :

Le profil (Viadeo, LinkedIn…authentification et données fournies).

Les traces numériques (ce que vous allez dire, ce que les autres vont dire et ce que les moteurs de recherche vont comprendre et indexer).

Les signes de reconnaissance (votre univers visuel et votre appartenance à une communauté).

3. Définir la notion d’identité numérique

L'identité numérique, c'est l'identité d'une personne (morale ou physique) sur Internet constituée par l'ensemble des traces laissées sur Internet par la personne elle-même et par des tiers composés de données formelles (coordonnées) et de données informelles (commentaires, photos, etc.).

4. La spécificité de l’identité numérique par rapport à l’identité d’une personne et expliquer les risques

Contrairement à l’identité d’une personne, l’identité numérique est facilement modifiable et permet par exemple à une personne de sa propre identité ou une identité que d’autres créent de cette personne.

Dès

lors que nous sommes présents sur l’internet, nous possédons une ou plusieurs identités numériques sur plusieurs supports tels que des blogs, forums et réseaux sociaux.

Les risques de l’identité numérique sont l’usurpation d’identité, la substitution d’identité et l’usage de fausses identités.

5. Identifier le problème rencontré par Sylvie S. lors de l’élaboration de sa page Facebook.

Sylvie a rencontré un problème d’usurpation d’identité. Une personne utilise son nom et son prénom pour ouvrir une page Facebook en son nom et y mettre des informations nuisibles sur son salon de coiffure.

6. Exposer la sanction prévue par le droit face à ce type de comportement(s)

L’article 226-4-1 de la loi LOPPSI II du 14 mars 2011 stipule que ce type de comportement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

MISSION 2

7. Résumer les faits, exposez les arguments des parties et détaillez la solution du Tribunal

Eléments à dégager

Désignation des éléments à dégager

Les parties

Le demandeur est Omar S.

Le défendeur est Alexandre P.

La juridiction qui statue

Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème chambre civile

Jugement du 24 novembre 2010 : Omar S. /

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