La Notion D'Administration Et D'institution Administrative

I. Notion d’Administration et d’institution administrative

A) Distinction entre institutions publiques et privées

L’Administration est composée d’un ensemble de structures qui ont un objectif commun, celui de satisfaire l’intérêt général et de gérer les affaires publiques. Les différentes institutions administratives sont dotées de compétences, de personnels et de moyens afin de mener à bien la mission qui leur a été confiée. On rencontre au sein de l’administration une diversité d’institutions, certaines sont dotées de compétences générales (préfet, maire, 1er ministre) tandis que d’autres sont dotées de compétences plus spécialisées (ministre intervient dans domaine précis). Les IA sont publiques ce qui les distingue des institutions privées. Les IA appartiennent à l’espace public, alors que les institutions privées relèvent de l’espace privé de la société civile (association). Les différences entre ces deux catégories d’institutions résident dans leurs pouvoirs et dans leurs régimes juridiques. Il existe également une différence de buts puisqu’une IA poursuit généralement un objectif lié à la satisfaction de l’intérêt gé. La notion d’intérêt gé est utilisée pour désigner les besoins collectifs non satisfaits par le secteur privé, ou qui ne peuvent l’être pour différentes raisons, notamment financières puisque ces activités d’intérêt gé ne génèrent pas de profit (assurance maladie). Les missions incombant aux institutions publiques ainsi qu’aux privées sont donc différentes puisqu’une privée est tournée vers la satisfaction d’un intérêt purement privé et non pour répondre à des besoins d’intérêt gé. Pour mettre en œuvre leur missions, les institutions publiques sont soumises à un régime relevant du droit public et à cet effet elles possèdent des compétences exorbitantes du droit commun ou encore des prérogatives de puissance publique. Les IA ont donc à leur disposition des moyens d’action particuliers pour leur permettre de mener à bien leur mission. Elles sont par conséquent soumises aux règles du droit public tant dans leur mode de fonctionnement que dans leur financement. Les IA fonctionnent grâce à l’argent public et aux agents publics. En revanche une instit privée est soumise aux règles du droit privé, elles ne disposent pas de prérogatives de puissance publique et fonctionnent grâce à des ressources privées.

B) La distinction entre IA et institutions politiques

La notion d’institution publique fait référence à la fois à des institutions politiques et administratives. Les premières découlent de notre organisation constitutionnelle et permettent aux autorités politiques de disposer des moyens de légiférer et de gouverner dans le cadre de l’Etat. Les institutions politiques sont donc prééminentes au regard des IA car elles sont chargées de décider et d’orienter tandis que les IA sont elles essentiellement chargées d’appliquer les décisions prises par les institutions politiques. Les IA constituent des moyens au service du pouvoir politique afin d’atteindre les objectifs qu’il a fixé. Dans la pratique plusieurs insti sont à la fois des institutions politiques et des IA (Président de la République ou 1er ministre qui sont des autorités politiques

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