La Libre Administration Et La Decentralisation

La libre administration et la décentralisation

Les responsabilités des communes sont restées relativement stables au fil du temps mais la France a commence a décentraliser des responsabilités a d’autres collectivités territoriales au début des années 1980 afin d’améliorer l’efficacité de la dépense publique et de rapprocher les processus décisionnel de la population en laissant une plus grande marge de manœuvre aux collectivités territoriale. Ce « premier acte » de processus de décentralisation a été suivi plus récemment par ce qui est appelé « le deuxième acte » du processus de décentralisation, avec les nouvelles lois de 2003 et 2004. Ces lois n’ont pas seulement renforce le transfert des pouvoirs et responsabilités mais elles ont aussi implique une reforme constitutionnelle. Enfin une dernière loi modifiant la décentralisation a été adoptée en 2010 pour créer une autre structure nommée « métropole pour les grandes zones métropolitaines. »

Ainsi la décentralisation se définit comme un système consistant à permettre a une collectivité humaine (donc, une décentralisation territoriale) ou a une service (donc a une décentralisation technique) de s’administrer eux même sous le contrôle de l’état en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources. Aujourd’hui, depuis la révision de 2003, la constitution dispose que la décentralisation est le principe d’organisation de la France. Les collectivités territoriales sont issues de la décentralisation territoriale. C’est une personne morale de droit public qui a vocation, par le biais d’organe élus, à gérer les affaires locales ou en tout cas à prendre les décisions concernant les compétences pouvant être le mieux mises en œuvre a son échelon. La collectivité territoriale bénéficie d’un statut constitutionnel. L’article 72 de la constitution relative au collectivité territoriale dispose que « les collectivités territoriales de la république sont les communes, les département les départements, les régions, les collectivité a statu particulier et les collectivités d’outre mer ». La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. Il a été dégagé par le Conseil constitutionnel pour la première fois dans sa 23 mai 1979 dite Nouvelle-Calédonie. En vertu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, le 3e alinéa de l'article 72 de la Constitution de la Cinquième République française dispose : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». La libre administration est-elle conforme aux principes de la décentralisation ? La libre administration des collectivités territoriales est dans la décentralisation mais la libre administration va au delà de la décentralisation par ses pouvoirs forts.

I- La libre administration des collectivités territoriales dans la décentralisation

La libre administration des collectivités territoriales respecte les principes de décentralisation car il y a des transferts de compétences régis par la loi d’une part et d’autre part car il y a un contrôle de l’état sur les collectivités malgré une libre administration

A- Le principe de libre administration protégé par la constitution et encadrée par la loi

Dans la décentralisation il y a un transfert de compétences du niveau central vers le niveau de l’état. Les transferts de compétences sont encadrés par des textes législatifs. Les collectivités territoriales sont des structures administratives distinctes des structures de l’état, elles doivent prendre en charge les intérêts d’une population précise. Le principe de libre administration des collectivités territoriales est inscrit dans la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2003 à l'art. 72 al. 3 C : "dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences".

Le Conseil d'Etat a consacré la libre administration des collectivités territoriales comme une liberté fondamentale (CE, 2001, Commune de Venelles), ce qui permet de la protégée dans le cadre du référé-liberté. Pourtant la constitution renvoie a la loi pour la détermination des "principes fondamentaux (...) de la libre administration des collectivités locales, de leur compétences et de leurs ressources" (art. 34 C). Il revient donc au législateur de fixer les contours du principe de la libre administration des collectivités territoriales et de déterminer ses compétences. Dans la QPC du 2 juillet 2010 commune de Dunkerque le CC est saisi d’une QPC à l’encontre de la loi prévoyant le système des fusions des communes. Le CC va déclarer que la libre administration des collectivités territoriales a certes valeur constitutionnelle mais le CC va rappeler que il appartient au législateur de déterminer les bornes de cette libre administration territoriale et des lors il peut prévoir un tel système de fusion.

Ainsi la libre administration est encadrée par la loi. Les transferts entre l’état et les collectivités résultent obligatoirement d’une loi. On est donc bien dans le cadre de la décentralisation

B- Une libre administration soumise a un contrôle administratif

La libre administration d’une collectivité respecte le principe de la décentralisation. Or dans une décentralisation, il y a transfert de compétences du niveau central de l’état vers le niveau local de l’état néanmoins il y a un contrôle de l’état sur la personne publique. Ce contrôle est la tutelle. Concernant les collectivités territoriales régies par une libre administration, la loi du 2 mars 1982 relative aux collectivités territoriales affirme expressément avoir abrogé la tutelle à l’égard des collectivités territoriales. Autrement dit si on se limite a la lettre de cette loi on penserait que il n’y a plus aucun contrôle de l’état sur les collectivités territoriales. On peut se demander si il n’existe réellement plus de tutelle de l’état sur les collectivités territoriales. En effet la tutelle est une exigence constitutionnelle. D’après l’article 1 de la constitution la France est une république indivisible. D’après les articles 72-1 et suivant de la constitution le représentant de l’état, le préfet, assure le contrôle des collectivités

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