La Hiérarchie Des Normes D'urbanisme

PLAN LOCAL D’URBANISME

ET

NORMES HIERARCHIQUES SUPERIEURES

La mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est délicate car la répartition des compétences est complexe, elle est à la fois juridique et politique.

Depuis la décentralisation, les principes généraux sont fixés par l’Etat et les détails par les autorités locales.

L’aménagement et l’urbanisme sont une affaire locale, mais ils doivent dépendre d’une autorité et de principes supérieurs.

En effet, l’article L.110 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la Loi SRU, énonce que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation et que chaque collectivité n’en est que le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. »

Le Code de l’urbanisme précise ainsi la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme. Les normes d’urbanisme ont pour objet d’encadrer et d’organiser l’occupation physique des sols.

C’est au niveau local que les règles et les orientations sont les plus denses ( III ), mais il en existe aussi au plan national ( I ) et à un niveau intermédiaire ( II ).

Le système général de planification et de réglementation

de l’occupation de l’espace

TERRITOIRES

NORMES RELEVANT DE LA LEGISLATION DE L’URBANISME OU ASSIMILEE

NORMES RELEVANT D’AUTRES LEGISLATIONS

NATIONAL o Principes généraux de l’urbanisme (C. urb., art. L.110 et 121-1)

o Dispositions d’urbanisme particulières aux zones de montagne et au littoral

o Règles générales de l’urbanisme

Schémas de services collectifs (SSC)

INTERREGIONAL ET REGIONAL o Directives territoriales d’aménagement (DTA)

o Schémas ayant les mêmes effets (Schéma directeur de la région d’Île-de-France, plan d’aménagement et développement durable de la Corse, schémas d’aménagement de régions d’outre-mer, schémas de mise en valeur de la mer) o Schémas interrégionaux d’aménagement et de développement du territoire (SIRADT)

o Schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire (SRADT)

INTERCOMMUNAL (aires urbaines, agglomérations, pays)

Schémas de cohérence territoriale (SCOT) o Chartes de parcs naturels régionaux.

o Chartes de développement de pays

o Projets d’agglomération

o Plans de déplacements urbains, programmes locaux de l’habitat, schémas de développement commercial

COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL Plans locaux d’urbanisme (PLU) ou cartes communales

Servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols

I. Les Normes Nationales.

Les normes nationales se développent depuis les lois de décentralisation. Elles comprennent principalement les principes généraux de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme particulières au zones de montagne et au littoral, et les règles générales de l’urbanisme.

A. Les principes généraux de l’urbanisme.

Ils figurent aux articles L.110 et L.121-1 du Code de l’urbanisme.

L’article L.110 précise les différents objectifs que les collectivités publiques doivent poursuivre lorsqu’elles « harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace ».

L’article L.121-1, issu de la Loi SRU du 13 Décembre 2000, ne concerne quant à lui que les directives territoriales d’aménagement (DTA), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU), les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSVM) et les cartes communales.

Ces principes sont opposables à tous les documents qui entrent dans leur champ d’application quelle que soit leur place dans la hiérarchie.

Par conséquent, lesdits documents doivent être compatible avec les objectifs fixés par les principes généraux.

B. Les dispositions d’urbanisme particulières aux zones de montagne et au littoral.

Ces dispositions entraient dans le champ d’application des lois d’aménagement et d’urbanisme (LAU), or la Loi SRU a supprimé cette catégorie. Néanmoins elle laisse intactes les lois montagne et littoral qui en faisaient partie.

Ces deux textes législatifs entraînent un certain nombre de prescriptions destiné à valoriser au mieux les espaces concernés, dans un esprit à la fois de protection mais également d'aménagement du territoire.

Les normes qui leurs sont directement inférieures doivent être compatible avec elles (application du principe de la compatibilité limitée).

C. Les règles générales de l’urbanisme.

Le règlement national d’urbanisme (RNU) est établi au niveau national pour suppléer l’absence ou l’insuffisance de la réglementation locale résultant des plans locaux d’urbanisme (PLU).

Il met en place la règle de « la constructibilité limitée » qui restreint les possibilités de construction en dehors des espaces déjà urbanisés dans les communes qui ne sont pas dotées d’un PLU ou d’une carte communale.

II. Les Normes Intermédiaires.

A. La Directive Territoriale d’Aménagement  DTA.

Elle est régie par les articles L.111-1-1 et L.145-7 du Code de l’urbanisme,

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