La Constitution De La Société

La constitution de la société obéit à une procédure spécifique et à un certain formalisme. L'accomplissement de certaines formalités (Il) devant aboutir à la naissance d'une personne juridique dotée de certains attributs, droits et obligations suppose établi l’acte de société (I) dont il faut préciser le régime juridique avant d'étudier les sanctions dont est assorti le non respect des conditions requises (III).

I- L'acte de société/

Si l'on devait donner la définition légale de la société, on l’emprunterait à l'article 416 du code civil qui l’assimile à « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent à contribuer à une activité commune, par la prestation d’apports, en industrie, en nature ou en numéraire, dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter, de réaliser une économie ou, encore de viser un objectif économique d’intérêt commun ».

Cette définition n’est plus valable, dans tous les cas, depuis que 1’ordonnance 96-27 du 9 décembre 1996 modifiant et complétant le code de commerce, a introduit une nouvelle forme de société, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, constituée d’une seule personne.

La personne ne pouvant contracter avec elle même, nous ne retrouverons plus, par conséquent, le fondement contractuel de l’article 416 du code civil.

Le législateur algérien, devrait à l'instar de son homologue français, réaménager la définition de l’article 416 pour le rendre plus conforme à l’évolution du code de commerce, qui au demeurant, ne donne, quant à lui aucune définition de la société. L’occasion s’était, pourtant, présentée à lui lors de la dernière modification du code civil intervenue en février 2005.

Ainsi, le code civil français a vu son article 1832 modifié à la suite de l’introduction, par la loi du 11 juillet 1985, de l’E.U.R.L.

Désormais, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d’une seule personne... ».

La notion de contrat n'a pas totalement disparu de la nouvelle mouture de l'article 1832 même si l'accent est désormais mis sur le caractère institutionnel de la société.

Il faut préciser le régime juridique du contrat de société que l’on pourra étendre, mais avec les adaptations nécessaires, à l'acte unilatéral constitutif de l’E.U.R.L

1-1- régime juridique du contrat de société.

Il emprunte ses règles à celles applicables à tous les contrats. Mais il présente certaines spécificités qui lui sont propres.

1-1-1- Les conditions de validité relatives à tout contrat.

Pour qu’une société soit valablement constituée, elle doit répondre à 4 conditions qui sont énoncées par les articles 59 et suivants du code civil et qui sont relatives au consentement, à la capacité, à l'objet et à la cause.

1-1-1-1-Le consentement des associés.

L'article 59 dispose : « le contrat se forme dès que les parties ont échangé leurs volontés concordantes, sans préjudice des dispositions légales ».

Par conséquent, le contrat de société étant un contrat consensuel, il doit, pour exister, se fonder sur le consentement réel et sincère des associés.

Le consentement doit être exempt de vices qui sont au nombre de 4 en droit algérien :

 L’erreur (article 81 du code civil) :

Elle doit être essentielle c'est-à-dire porter sur une qualité que les contractants ont perçue comme déterminante dans la conclusion du contrat.

Elle peut porter sur l’objet du contrat, c'est à dire sur la nature de la société ou sur sa forme.

Elle peut également porter sur la personne : il s'agit, alors, d’une fausse appréciation de l’identité de l'associé ou de ses qualités ou de ses capacités professionnelles ou morales.

L'erreur sur la personne n’est prise en considération que dans les sociétés de personnes créées Intuitu personae.

 Le dol (article 86 du code civil)

C'est une tromperie émanant des contractants ; il suppose réunis 2 éléments :

1. Elément moral/

Il faut établir l'intention du contractant de tromper son partenaire, sa mauvaise foi.

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