L'impôt sur les sociétés en France

• Le virement :

Il est obligatoire si le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760 000 euros. Une pénalité de 0,2 % est due sur le montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre moyen.

Pour que la recette des impôts puisse correctement identifier votre paiement vous devez communiquer à votre banque les éléments suivants :

- Votre nom

- Le nom de votre recette

- Le RIB de votre recette

- Le numéro SIREN de votre société

Afin de prendre toutes les dispositions pour respecter la date limite de paiement

• Le chèque :

Vous pouvez payer par chèque .Vous devez utiliser un chèque barré et l’établir impérativement à l’ordre du trésor public. Vous devez le remettre à la recette des impôts chargée du recouvrement de votre impôt sur les sociétés.

• Les espèces :

Il est possible de payer votre IS en espèce directement auprès de votre recette des impôts qui remettra un reçu pour votre paiement. Lors de votre règlement, pensez à vous munir de votre relevé d’acompte ou de solde.

3. L’imposition forfaitaire annuelle :

 Payer le montant d'impôt :

Comme nous l'avons précédemment c'est la société elle-même qui détermine son bénéfice imposable. Une fois déterminé, le paiement du montant d'impôt de la société s'effectue habituellement en quatre acomptes versés à date fixe. Par exemple le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre puis le 15 décembre. Ces versements doivent en outre être accompagnés d'un relevé d'acompte, c'est l'imprimé n° 2571.

Enfin le solde d'IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice comptable en joignant de nouveau le relevé de solde, cette fois l'imprimé n° 2572.

Cependant il existe un cas particulier à ce paiement par acompte de l'IS.

 Les sociétés nouvelles

Une société nouvelle imposable à l’IS doit déposer sa déclaration de résultat dans les trois mois de la clôture de son premier exercice. Elle choisit à sa convenance la date de clôture de son premier exercice qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la création.

En règle générale, les nouvelles sociétés nouvelles choisissent comme date de clôture de leur premier exercice

• Soit le 31 décembre de l’année de création (exercice de 12mois ou moins de 12mois)

• Soit le dernier jour de leur 12eme mois d’activité

• Soit le 31 décembre de l’année suivant celle de leur création (date limite de clôture d’un premier exercice de plus de 12mois)

Les entreprises également dispensées du paiement des acomptes d'IS, sont celles dont le montant d'impôt de l'année

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