Fiscalité Des Entreprises étrangères Au Maroc

Introduction

Le gouvernement Marocain, à l’instar des autres gouvernements œuvre en termes d’infrastructures, d’environnement légal et institutionnel, pour attirer les investisseurs.

Tous les secteurs d'activité sont ouverts à l'investissement étranger à l'exception de l'agriculture, réglementée par le Dahir (loi) n° 1-69-25 modifié par les Dahirs 1-97-171 et 1-01-55 formants le code des investissements agricoles. Les investissements sur les places financières offshores, dans les zones franches d'exportation ou dans le secteur des hydrocarbures font eux aussi l'objet de réglementations spécifiques. Enfin, l'acquisition des terres agricoles par les investisseurs étrangers est interdite, les investisseurs étrangers peuvent cependant louer les terres à des baux à long terme.

En matière fiscale, les sociétés, qu'elles aient ou non leur siège au Maroc, sont imposables en raison de l'ensemble des bénéfices ou revenus se rapportant aux biens qu'elles possèdent, aux activités qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel.

Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, appelées sociétés étrangères, sont, en outre, imposables en raison des produits bruts qu'elles perçoivent en contrepartie de travaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliées ou exerçant une activité au Maroc.

Ainsi, ce travail portera sur 3 parties : une première concernant la notion de société étrangère, une seconde portant sur l’imposition des sociétés étrangères et une troisième sur les obligations comptables régissant l’activité de ces sociétés.

CHAPITRE 1 : Généralités sur la société étrangère au MAROC

I) Notion de LA société étrangère

1) Définition d’une société étrangère au Maroc

Est considérée comme société étrangère au Maroc :

• toute entreprise non résidente ayant des activités génératrices de revenus au Maroc (appels d’offres, TVP,…) ;

• toute entreprise non résidente ayant un établissement stable ou un centre de coordination au Maroc. Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle.

NB : les sociétés résidentes même lorsque le capital est majoritairement étranger (IAM, LYDEC,…) sont passibles à l’impôt (IS, IR, TVA) au même titre que les entreprises marocaines suivant leurs bénéfices ou revenus de source Marocaine. Pour les entreprises résidentes, leurs revenus de source étrangère ne sont pas imposables à l’IS à l’exception de la rémunération des prestations de services rendus par une entreprise Marocaine à son établissement stable à l’étranger.

2) Définition d’un établissement stable

La définition de l’établissement stable est fixée par chaque convention fiscale internationale. Pratiquement toutes les conventions internationales sont inspirées du modèle établi par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). L’on peut donc considérer comme établissement stable des sociétés étrangères :

• une succursale, une agence ou un bureau ;

• un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois ;

• une mine de carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles ;

• un bureau ou comptoir d’achats ;

• un siège de direction.

Sont également imposables au Maroc, les Sociétés étrangères qui utilisent le concours de représentants n’ayant pas de personnalité professionnelle distincte ; ces intermédiaires, qui ont des liens de subordination à leur égard, sont considérés comme de véritables préposés exerçant une activité commerciale au Maroc pour le compte de l’Entreprise étrangère.

Par contre, n'est pas considéré comme constitutif d'un établissement stable :

• un magasin destiné aux seules fins de stockage et d'entreposage de marchandises ou d'exposition pour le compte de l'entreprise étrangère ainsi que pour l'achat et l'expédition de marchandises à l'entreprise en question ;

• un bureau utilisé aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations ou de recherche scientifique pour le compte de l'entreprise étrangère sans que ce bureau recueille des commandes pour le compte de ladite entreprise.

II) Installation d’une société étrangère au MAROC :

Une entreprise étrangère peut intervenir au Maroc soit :

-Directement ; où

-Par l intermédiaire d’un établissement stable ; où

-Par l intermédiaire d’un centre de coordination

1) Intervention directe d’une société étrangère :

Les entreprises étrangères peuvent intervenir directement dans le marché marocain. Dans ce cas, elles sont soumises a la retenue a la source au taux de 10%.En effet, il s’agit du cas ou elles perçoivent des rémunérations de source marocaine listées ci après, a condition qu’elles ne soient pas rattachées a l’activité d’un établissement stable dont elles disposeraient éventuellement au MAROC.

Ces rémunérations concernent :

• Les redevances pour l’usage ou le droit à usage de droits d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision ;

• Les redevances pour la concession de licences d exploitations de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procèdes secrets, de marques de fabrique ou de commerce ;

• La fourniture d informations scientifiques, techniques, ou autres et pour travaux effectués au Maroc ou a l étranger,

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