Fiche de droit des affaires

FICHES DROITS DES AFFAIRES

I- Définition du droit commercial

Conception subjective ou personnaliste :le droit commercial est applicable aux commerçants ;

Conception objective :le droit commercial est le droit applicables aux AC quelque soit leurs auteurs, il tient compte des opérations commerciales.

== Constitue une composante du droit privé qui s’applique aux commerçants et à certains actes juridiques effectués par le commerçant, soit entre eux, soit avec leurs clients : AC.

A- La notion de commerce

Sens général :tout échange, quelque en soit l’objet et les modalités, tous les rapports juridiques que les hommes entretiennent relativement à l’utilisation de leurs biens : conception trop large.

Sens étroit :activités de circulation et de distribution des richesses, à l’exclusion des activités industrielles de production et des activités de pure consommation.

Conception intermédiaire :englobe aussi bien les activités de distribution des biens que les activités industrielles de production + activités connexes (banques, assurance…).

Lorsqu’elle ne s’exerce pas dans le cadre des activités commerciales, l’activité est civile.

B- Les mutations de la notion de droit commercial

Le droit commercial s’est progressivement enrichi d’apports nouveaux constitués par des éléments de droit privés et publics  droit public économique, droit fiscal et droit social.

Sont ainsi nés des expressions analogues tel que droit ds affaires, droit économique et droit des entreprises.

II- La codification du droit commercial

Codification napoléonienne par une loi du 15 septembre 1807 :promulgation d’un code de commerce entré en vigueur en 1808 (reprenant les normes antérieures avec l’ordonnance de Colbert…+ coutumes appliquées par les tribunaux).

Faiblesses dû à une mauvaise préparation et à la méfiance de Napoléon à l’égard des commerçants.

Fin XXème, ce droit est composé de textes spéciaux, non intégrés dans de CC intervenant dans divers secteurs e ordonnance du 18 septembre 2000, l’abrogation du code de 1807 et instauration d’un nouveau code. On parle de « codification à droit constant » + pôle monétaire et financier avec l’ordonnance du 14 décembre 2000.

III- Les principaux caractères et les raisons d’être du droit commercial

Les impératifs de rapidités : La distribution étant le moteur du commerce, celui-ci implique rapidité et souplesse du moins en ce qui concerne les opérations les plus courantes (vente, transports, assurances, opérations bancaires…).

Le droit commercial assouplit le formalisme avec certaines règles :

La liberté de la preuve

La théorie de l’apparence 

Délai de prescription plus long

Simplicité des techniques de transmissions des créances

Simplicité des techniques particulières d’application des obligations

Simplicité des modes de règlements des contentieux

Les impératifs de sécurité :

Les procédés particuliers de crédit

La plus ancienne technique est la lettre de change (« traite » par le moyen de l’escompte :opération par laquelle un banquier avance au porteur d’un effet de commerce, le montant de cet effet, quand le transfert de la propriété de cet effet, est sous la déduction d’une somme appelé escompte).

L’affacturage :session par un vendeur de bien ou un prestataire de service des créances qu’il détient sur ses clients, un facteur qui lui règle le montant de ses créances, moyennant le paiement d’une commission si les créances sont internes. En cas de défaillance des débiteurs, le facteur n’a aucun moyens de recours, il opère une sélection parmi les créances qu’il achète.

Crédit bail :location financière qui permet le financement d’un bien avec option d’achat à la fin de la période de location.

Ouverture de crédit :un banquier s’engage à mettre dans l’avenir une somme d’argent à la disposition du client en une ou plusieurs fois, notamment sous forme d’autorisation de découvert.

Bordereau de créance professionnel (bordereau Daily 1981) :permet à un titulaire de créance professionnel de céder à un banquier, une série de ses créances regroupés dans un bordereau. Cette cession doit être notifié au débiteur céder sans aucunes autre formalité particulières.

Garanties particulières de paiement

Présomption de solidarité passive :la règle en matière commerciale. Lorsque deux débiteurs sont redevables de la même dette à un même créancier, celui-ci peu réclamer le paiement intégral à l’un des deux.

Tous ceux qui apposent leur signature sur une lettre de change, effectue un AC et sont solidairement supportable envers le porteur (banquier).

La loi supprime les délai de grâce et le principe d’opposabilité des exceptions.

Procédures collectives :sauvegarde, liquidation tendant à désintéressé les créanciers.

Nantissement :le vendeur continue d’exploiter son fond de commerce

Le cautionnement :sureté personnelle consistant à accroitre le nombre des débiteurs d’une même dette. Le créancier bénéficiaire du cautionnement, peut réclamer le paiement, non seulement à son débiteur principal mais aussi aux cautions qui ce sont engagées à payer à la place du débiteur ppal si à la date du paiement de la dette, le débiteur principal est défaillant.

Garantie à première demande ou autonome :le garant s’oblige à payer en 1ère dde sans pouvoir soulever les exceptions qui appartiennent au débiteur principal.

IV- Les sources du droit commercial

A- Les sources textuelles

La constitution : Article 46 du préambule de la C° + DDHC (libertés publiques avec la liberté du commerce et d’industrie).

Les

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