Fiche cours droit civil : Les contrats

Fiche cours droit civil : Les contrats

Définition

Article 1101 Code Civil

« Le contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

Obligation réciproque

Liberté contractuelle

- Les parties sont libres d’accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat.

Autonomie de la volonté

- Les contrats se forment sur le simple échange de consentement (volonté).

Classification

- Contrat unilatéral : une seule partie s’engage envers l’autre (donation),

- Contrat synallagmatique : engagement réciproque (vente, travail),

- Contrat consensuel : simple échange de consentement (vente > 760€),

- Contrat solennel : nécessite un formalisme pour être valable (location, mariage),

- Contrat commutatif : engagement déterminé dans le contrat (travail),

- Contrat aléatoire : engagement dépend d’un évènement incertain (assurance),

- Contrat à exécution instantanée : exécution du contrat le jour même (vente),

- Contrat à exécution successive : se répète pendant une durée fixée (location, travail),

- Contrat négocié : les parties peuvent négocier le contenu du contrat (vente),

- Contrat d’adhésion : imposé par la partie « forte » à la partie « faible »,

- Contrat individuel : ne produit des conséquences qu’aux parties l’ayant signé,

- Contrat collectif : conséquences pour les parties et les tiers (conventions collectives).

Formation du contrat

Pour être valable, le contrat doit remplir 4 conditions de validité.

Consentement

Le contrat se forme au moment de l’échange des volontés.

Pour que les consentements soient valables, il faut qu’ils ne soient pas atteints d’un vice.

Il existe 4 vices de consentement :

- Erreur : une des parties s’est trompée gravement sur l’engagement,

- Dol : tromperie, manœuvre frauduleuse, intentionnelle d’une partie pour encourager l’autre partie à signer le contrat,

- Violence : physique ou morale pour que l’autre partie signe,

- Lésion : déséquilibre dans le contrat.

Protection du consentement :

-La notion de consommateur :

définition : la loi du 17/03/2014 est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entre pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

-L’obligation précontractuelle de renseignement :

Définition : c’est le devoir en vertu duquel

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