Exposé sur le Droit De La Consommation

LE DROIT DE LA CONSOMMATION

Notre exposé porte sur le droit de la consommation, tout d’abord nous nous sommes posé la question :

Qu’est-ce que le droit de la consommation ?

Le droit de la consommation est avant tout un facteur protection des consommateurs, l’ensemble des droits concernant la consommation sont codifiés dans le code de consommation.

Ce droit a pour but principal l’information des consommateurs, le délai de réflexion, le droit à la rétractation et la réglementation de certaines activités ou professions.

Afin de savoir ce qu’est le droit de la consommation, c’est-à-dire les contraintes et avantages nous avons réalisés le plan suivant : Premièrement nous allons aborder qu’est-ce qu’un contrat ? , puis, nous verrons par la suite le droit du consommateur, ainsi que la protection du consommateur et pour finir, pour parlerons des dangers pour le consommateur.

I. Qu’est-ce qu’un contrat ?

a. Contrat de consommation

Le contrat de consommation se créer lorsque trois éléments sont réunis :

 une volonté

 une offre

 une acceptation.

Un contrat peut être écrit ou oral.

Lorsqu’un consommateur acquiert un bien ou un service, sa relation est dite « contractuelle », il s’engage par un contrat envers un professionnel.

Selon l’article 1101 du Code civil le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ainsi le contrat fait naître une ou plusieurs obligations entre le débiteur (personne qui doit quelque chose) et le créancier (personne à qui on doit quelque chose).

Le contrat peut faire l’œuvre de plusieurs contractants.

b. Les clauses abusives

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui pour effet de créer, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur entre les droits et obligations des parties au contrat.

Les clauses abusives peuvent se trouver dans toutes sortes de contrats :

 bons de commande

 factures

 bons de garantie

 bordereaux ou bons de livraison

 billets ou tickets

La loi indique une liste type de clauses abusives, mais celles-ci sont désormais désignées comme abusives par la jurisprudence ou le juge.

Elles peuvent être dénoncées aussi bien dans un contrat librement négocié entre un consommateur et un professionnel que dans un contrat imposé par le professionnel (un contrat d’adhésion).

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. Les dispositions juridiques prises seront applicables peu importe la forme ou le support du contrat (écrit ou orale).

II. Le droit du consommateur

a. L’obligation d’information

La notion de loyauté imprègne l'ensemble du droit du marché : elle s'applique aux rapports entre concurrents et aux obligations que possèdent des professionnels envers les consommateurs

La référence à ce devoir de loyauté du professionnel prend la forme d'une obligation de transparence pesant sur le professionnel qui se traduit pour le consommateur par un droit à une information claire et complète.

Ce droit à l’information du consommateur a pour objectif de protéger son consentement, sa santé et sa sécurité et lui permettre de décider en pleine connaissance de cause.

Il existe deux types d'informations du professionnel envers le consommateur :

 une obligation d'information sur les caractéristiques des produits et services

 une obligation d'information sur le contrat lui-même ou sur les clauses qui le compose

Il faut d'abord voir l'obligation générale pesant sur tous les professionnels avant de voir les obligations propres à certains produits ou services.

Les obligations générales d'information pesant sur tous les professionnels :

L’article L111-1 du code de la consommation dispose que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou services ».

Les caractéristiques essentielles sont de nature à déterminer le consommateur dans sa décision de contracter.

Le professionnel peut utiliser différents moyens pour apporter au consommateur les informations concernant ces caractéristiques essentielles telles que les notices, mode d’emploi, démonstration etc.

Exemple :

L'obligation d'information à charge de tout professionnel qui loue des véhicules à moteur particulier ou utilitaires de moins de 3500 kg sans chauffeur" est expressément définie par l'arrêté du 18 avril 1991 qui prévoit dans ses articles 1 et 2 qu'il doit notamment "faire connaître à la clientèle l'ensemble des conditions de location", au nombre desquelles "les prix toutes taxes comprises des options d'assurance proposées et pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions, le montant des franchises et le coût de leur rachat"

Ainsi, la Cour d’Appel de Colmar a précisé dans un arrêt du 3 mars 2006 que « Le loueur d'un véhicule est tenu d'attirer l'attention de son client sur l'étendue de l'assurance qui accompagne cette location et notamment sur le fait que, alors qu'il y a assurance tout risque, le conducteur n'est pas couvert pour les risques corporels. » (CA Colmar, 3 mars 2006 garage Braunsteint C/ N : Juris-Data n°2006-302029)

Autrement dit, l'existence et l'étendue

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