E la couverture médicale universelle

Historique de la Couverture Médicale Universelle

Malgré les dépenses très importantes concentrées par l’Etat Français dans le domaine de la santé (environ 10% du Produit intérieur brut), toute la population ne reçoit pas de couverture maladie médicale et des milliers de personnes sont aussi totalement dépourvues d’accès aux soins.

C’est dans le but de remédier à cette lacune qu’est instituée par la loi du 27 juillet 1999, mise en application à compter du 1 janvier 2000 : Une couverture médicale universelle.

Cette loi garantit toute personne résidant sur le territoire français, le droit à une couverture maladie de base et fait bénéficier les personnes dont les ressources sont inferieures à un certain seuil d’une couverture complémentaire gratuite.

Cette loi vise à réduire les inégalités dans l’accès aux soins set permet l’accès aux prestations médicaments et soins à toutes personnes résidant en France et qui n’est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d’assurance maladie.

Rappel des principales étapes de la généralisation de l’assurance maladie

Les ordonnances de 1945 : instaurant une couverture maladie de base qui se construit à partir de branches professionnelles. Le droit est ouvert aux assurés sociaux au titre de leur activité professionnelle ainsi qu’à leur ayant droits.

Ordonnance du 4 octobre 1945 qui institue la sécurité social

A partir des années 80 : double évolution de l’assurance maladie avec d’une part, l’extension e la couverture de base à l’ensemble de la population ainsi que de …remboursement et d’autre part , des plans successifs d’économies de santé à la charge des assurés sociaux, se met également en place progressivement les systèmes de couverture complémentaire assurées par les mutuelles et assureurs privés.

En 1987, le rapport REVOL met en évidence la difficulté fréquente pour les personnes sorties du circuit de l’activité professionnelle de faire valoir leurs droits.

En 1988, reforme de l’aide médicale et initiative des cartes santé. L’ancien dispositif devient inadapté, face à une précarisation croissante de la population. Cette loi permet aux personnes concernées par le RMI de disposer d’une couverture maladie à 100% par l’aide médicale dont la gestion est confiée aux départements.

La loi dite TEULADE en 1992 sur l’aide médicale gratuite, précise que toute personne résidant en France et ne pouvant faire face au cout des soins pour raison financière, a droit à l’aide Médicale pour les frais médicaux, pharmaceutiques et le forfait…

Cette loi constitue la dernière tentative de réforme de l’aide médicale traditionnelle avant que les pouvoirs publics décident de la remplacer par la couverture maladie universelle.

Cette loi de 1992 assouplit les conditions d’accès au droit, s’étend de manière sensible, le droit lui-même et simplifié la procédure d’admission, harmonisé le fonctionnement de l’aide médicale et de l’assurance maladie et renforce le rôle des organismes d’assurance maladie.

La loi du 25 juillet 1994 permet un droit d’accès général à l’assurance maladie. Aux termes de l’article L 161-15-2 du code de sécurité sociale, toute

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