Droit public économique

Droit public économique

L’ensemble des matières tels que le droit de la concurrence, le droit international économique, … constituent le droit public économique.

De l’autre côté, le droit public : On a le droit public de l’économie. C’est-à-dire qu’il y a une partie du droit public qui s’intéresse directement à l’économie.

Déf : Etudier comment le droit public encadre et organise l’intervention des pouvoirs publics dans l’économie. (Dans un contexte de libéralisme, on ne s’intéresserait même pas à cette matière).

Il faut savoir quand l’Etat est dans la sphère économique et quand l’Etat n’est pas dans la sphère économique.

D’une part on étudiera les différentes façons dont la puissance publique intervient directement dans l’économie c’est-à-dire en proposant des biens et des services (électricité, trains, …) et dans un second temps on étudiera les différents moyens d’actions indirectes par lesquelles l’Etat régule l’économie (pour encadrer les activités économiques des personnes privées), en posant des règles qui vont délimiter les possibilités d’intervention des personnes privées.

*réguler les activités privées : par exemple donner l’autorisation pour ouvrir un commerce.

PREMIERE PARTIE : LES ENTREPRISES PUBLIQUES – TD N°1

Question 1

Premier critère : activité de production, de distribution, agricole, industrielle, commerciale …

 L’IUT n’est pas une entreprise publique par exemple parce qu’on n’est pas dans le domaine commerciale ou industrielle … nous sommes dans une activité purement administrative.

Il faut qu’il y ai une prestation de service qui est industrielle ou commerciale … (ex : EDF, SNCF).

De plus un élément nous permet de savoir s’il s’agit d’une activité administrative ou commerciale puisque pour l’activité administrative on ne paie pas directement (c’est l’impôt qui finance) alors que pour l’activité commerciale on paie directement. Mais ce n’est pas une condition sine quinone : (ex : France 2  activité commerciale qu’on ne paie pas directement mais sous forme de taxe audiovisuelle).

La plupart du temps c’est un SPIC (SNCF, La Poste …), mais dans certains cas non. Ex : La Française des jeux, c’est une activité commerciale mais elle n’a pas d’activité de service public.

Deuxième critère : lien avec la puissance publique (Etat + collectivité locale) : Il faut que des personnes publiques contrôlent directement ou indirectement l’entreprise. (GDF n’est plus contrôlé par une personne publique et c’est pour cela que ce n’est plus une entreprise publique). (Pour EDF, le capital social est majoritairement possédé par l’Etat (80%) et donc EDF est bien une entreprise publique).

Il ne faut pas regarder que la détention du capital social, mais il faut parfois regarder les droits de vote, qui siège au CA … Généralement il suffit de regarder la composition du capital mais parfois on peut aller jusqu’à regarder qui contrôle de façon indirecte la société (composition du CA, droits de vote …).

 Pour résumer, il faut que l’entreprise soit contrôlée par l’Etat de façon directe (+50% du capital social) ou indirecte (composition du CA, droits de vote …).

Troisième critère : nécessité d’une personne morale / de droit publique (du moment qu’elle soit distincte de l’Etat ou des collectivités locales) ou de droit privé.

En effet pour qu’il y a entreprise publique, la jurisprudence demande la présence d’une personne morale distincte de l’Etat ou d’une collectivité locale. C’est-à-dire que des services assurés directement par l’Etat ou les collectivités locales, ne peuvent pas être considérés comme des entreprises publiques.

Ex : pendant

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