Droit douanier

Il y a eu un changement fondamental au 1er janvier 1993 lorsqu’on a supprimé les barrières douanières entre étatsmembres. Il n’y a plus de déclaration en douane au sein de l’Europe et on a remplacé le territoire des états membres par celui de la communauté, ce qui ne veut pas dire que les règles nationales n’ontplus aucun rôle à jouer, mais le cadre est celui du droit communautaire.

Il faut distinguer le droit douanier et l’action de l’administration des douanes.

Le droit douanier est l’ensemble desrègles qui régissent les formalités et les conditions applicables au transfert des marchandises d’un territoire douanier à un autre territoire douanier qui peut se trouver : au moment de l’importation(introduction d’une marchandise sur un territoire douanier), au moment de l’exportation (transfert du territoire douanier a un pays tiers).

Le transit permet, sous certaines conditions, de transporterdes marchandises en suspension de tous droits, taxes et mesures de prohibition, au sein du territoire douanier de la Communauté européenne ou, dans un cadre conventionnel, entre celui-ci et lesterritoires douaniers de pays partenaires.

La transformation : régime qui permet à des marchandises non communautaires de subir des opérations de modification, sans qu'elles soient soumises aux droits àl'importation ni aux mesures de politique commerciale. Les produits résultant de ces opérations sont mis en libre pratique, soumis aux droits à l'importation qui leur sont propres.

Sur la nature, onpeut prohiber l’entrée ou la sortie d’une marchandise : drogue, faune et flore, objet d’art.

Sur le volume, il peut être libre ou il existe un plafond d’importation ==> la réduction de quantité desmarchandises importées qui se fait : - soit par le niveau des prix si on assujetti les importations à un taux de douane extrêmement élevé

- soit par la fixation de volumes d’importation

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