Droit Public économique

Prénom et nom : Moussa OUATTARA

Matière : Td (travaux dirigés) du droit public économique

Exercice : A l’aide du cours, des documents et de vos références personnelles, vous proposerez une réflexion argumentée sur le thème suivant : Autorités de régulations : conception nouvelle du rôle de l’Etat dans l’économie ?

Dans son arrêt pris à la suite de l’affaire Kruslin et Huvig c/France du 24 avril 1990, la Cour européenne des droit de l’homme a condamné l’Etat français au motif que les écoutes téléphoniques, telles qu’elles étaient pratiquées en France, ne répondaient pas aux exigences de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

Quelques années plutôt, en 1974, c’est un projet du gouvernement qui a suscité une énorme polémique en France. En effet, ce projet dénommé Safari (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus) avait pour objet d’identifier chaque citoyen au moyen d’un numéro afin d’interconnecter l’ensemble des fichiers administratifs.

A la lecture de ces deux passages, nous constatons quelques uns des défaillances qui pourront exister lorsqu’ il y’a une emprise sans limite de l’Etat dans les affaires publiques notamment l’économie.

D’ailleurs, le bien être de l’économie, qui est un objectif primordial dans toute société, se trouve face à un dilemme. Dépend-il exclusivement de l’Etat et de ces rouages traditionnels (c'est-à-dire une administration qui lui est hiérarchiquement soumise) ? La réponse n’est pas évidente, mais toujours est il qu’une mainmise de l’administration -soumise au pouvoir politique- sur la vie des affaires peut éveiller des soupçons de partialité et révéler l’inefficacité supposée de leurs modes d’action juridique.

C’est pour pallier à ces différentes lacunes que le législateur français, en harmonie avec les principes issus du droit communautaire, à opter pour la création d’autorités dites de régulation. Ces nouvelles autorités, certes administratives, bénéficient néanmoins d’une indépendance vis-à-vis du gouvernement.

En effet, comme l’indique cette définition généralement acceptée, une autorité de régulation (ou encore autorité administrative indépendante) est une institution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.

A priori, dans l’esprit du législateur français, la création voire la multiplication des autorités administratives indépendantes (autorités de régulations) exprime davantage le sentiment de défiance contre un Etat soupçonné de ne pas savoir résister aux intérêts particuliers et non pas une remise en cause catégorique du rôle de l’Etat dans l’économie.

Il apparaît cependant que, à travers leur nature juridique, ces nouvelles autorités opposent les opinions.

En effet pour certains (notamment les français), ces autorités de régulations sont le signe d’un désaveu de l’Etat. Autrement dit, elles s’imposent comme un élément de réponse à une crise de l’Etat.

Par contre, d’autres pensent (notamment les anglo-saxons) qu’il n’ya pas de différence d’essence, mais un continuum de différenciation entre les autorités administratives indépendantes et les instances gouvernementales plus classiques.

Jusqu’aujourd’hui, le Débat entre ces deux opinions semble bien ancré dans la réalité car face au risque de partialité et d’inefficacité de l’action administrative, n’était-il pas raisonnable de créer des organes indépendants de l’organe politique qu’est le gouvernement ?

Toutefois, l’indépendance dont jouissent les autorités de régulation est-elle synonyme d’une remise en cause pure et simple de l’intervention publique dans l’économie ?

Pour bien cerner les contours de ces interrogations, nous adopterons le plan suivant :

Dans une première partie nous verrons que les autorités de régulations apparaissent en effet comme un élément de réponse à une crise de l’Etat (I) car non seulement elles assurent une direction impartiale et efficace des affaires publiques (A) mais aussi leur indépendance est constitutionnellement légitimes (B).

Dans une deuxième partie nous verrons que malgré leur statut, l’indépendance des autorités de régulations est relative vis-à-vis de l’Etat (II) car non seulement elles restent soumises aux contrôles des juridictions étatiques (A) mais dans le cas des Etats –unis par exemple, elles sont un simple moyen d’aménager les interventions de l’Etat dans les affaires publiques (B).

I- Autorités de régulation : élément de réponse d’un Etat en crise.

A- Les autorités de régulations pour une direction impartiale et efficace des affaires publiques

A travers la loi du 6 janvier 1978 portant création de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, première autorité administrative qualifiée d’indépendant en France), on peut dire que le législateur français a opéré en quelque sorte une révolution.

D’une part, ces nouvelles autorités répondent plus à un besoin d’efficacité. En effet, avant elles, l’économie était concentrée entre les mains d’hommes politiques peu qualifiés dans plusieurs domaines techniques. C’est pourquoi beaucoup de décisions des gouvernements d’alors furent critiquées pour leur manque d’efficacité.

Les autorités de régulation -quant à elles- sont composées d’hommes qui doivent leur nomination à leurs compétences techniques et à leurs connaissances du domaine concerné. Elles apparaissent alors comme des collèges d’experts qui, dans leur prise de décisions, favorisent toujours le concours de toutes les parties concernées. On en donne pour preuve le fait que la «CNIL» soit directement sollicitée par de nombreux organismes ou institutions pour conduire des actions de formation et de sensibilisation à la loi «informatique et libertés». Elle informe également les personnes de leurs droits et obligations, et propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques.

Le soupçon d’inefficacité, qui justifie la création d’autorités

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