Droit - Le droit, son rôle et ses principes

Chapitre 1 : Le droit, son rôle et ses principes

Introduction

Les 3 caractéristiques de la règle de droit.

Abstraite :

-Générale : Elle s’applique à toutes les personnes. (Impersonnel)

- Permanente : S’applique dans la durée.

Coercitive : Qui s’impose à l’ensemble des personnes. (Peut donc être sanctionnée.)

Elle sanctionne les manquements aux règles de droit.

Nécessaire : (Etat de droit)

C’est un moyen d’organiser la vie en société.

Résumé : Le droit est nécessaire. Il y a des droits et des obligations pour les personnes.

Il existe des droits spécifiques : Droit commercial, droit de la consommation, droit de l’informatique.

Elle permet d’éviter l’anarchie et assure l’ordre social pour permettre la vie en société.

I) Le rôle du droit

A) La notion de droit

Questions d’application :

- Le droit est un ensemble de règles pour une société donnée.

- Elle est édictée par une autorité publique. (Au sens large : Etats, institutions internationaux, tribunaux internationaux…).

- C’est un moyen de régulation (règlementation) avec des droits et des obligations.

Résumé : Le droit est un ensemble de normes hiérarchisées pour assurer le fonctionnement d’une société.

Le droit est un ensemble de règles émanant de l’autorité publique et elle encadre la vie en société.

- Convention européenne des droits de l’homme (Article 6 : Droit de la défense).

-Sources internationales : Les Traités internationaux, les traités européens, la jurisprudence des cours de justice européennes,

-Sources nationales : la Constitution, la jurisprudence du conseil constitutionnel, la les lois, la jurisprudence des cours suprêmes nationales (Cour de cassation et conseil d’Etat), les règlements (décrets et arrêtés), les conventions collectives, les usages et coutumes, les contrats…

La constitution, les traités internationaux et droit communautaire dérivé, les lois organiques puis ordinaires et ordonnances, les règlements et les conventions.

- Le droit privé régit toutes les relations entre les personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales.

Ex : Contrat privé (Employeur et salarié), la responsabilité civile.

-Le droit public régit les relations entre les personnes publiques entres-elles, et entre les personnes privées et les personnes publiques.

Ex : Etat, collectivités territoriales (Régions, départements et communes), sécurité sociale.

B) L’impact du développement de l’industrie informatique pour le droit

Questions d’application :

- Sécurité juridique : Stabilité des normes juridiques : Protection des personnes contre les modifications du droit.

Les règles de droit doivent s’adapter aux nouveaux usages de l’informatique permis par l’innovation. Et le retard est récurrent.

- A) Peut entrainer l’érosion de la confiance.

B) La règle de droit peut le faire en évoluant pour s’adapter aux nouveaux usages de l’informatique.

(Immatérielles = Nouvelles pratiques = Nouveaux risques = Protection des personnes = Nouveaux usages = Nouvelles normes juridiques = Actualisation permanente du droit)

2) Deux grands principes importants pour le droit de l’informatique.

A) L’équivalence fonctionnelle

Questions d’application :

- L’équivalence fonctionnelle : Pour une fonction déterminée, peut importe le procédé utilisé, le statut juridique reste le même.

L’équivalence fonctionnelle est l’approche selon laquelle des exigences que l’on trouve dans certaines lois telles que l’écrit, la signature ou l’original, puisse être appliquées à un support technologique dans la mesure où ces exigences remplissent les mêmes fonctions que l’équivalent papier.

- A) Indépendamment du support, il faut que la loi soit appliquée de la même façon pour les économies matérielles et immatérielles.

B) Equivalence entre économie matérielle et immatérielle.

L’équivalence fonctionnelle a été introduite en droit sous la forme d’une méthode de rédaction des lois nouvelles. On souhaitait ainsi s’assurer que l’encadrement des nouvelles technologies équivaille à celui

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