Droit Des Collectivités territoriales: l'EPCI

Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris

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Droit des collectivités territoriales - Master 1 en droit mention droit public - S1- BL n°4

Année universitaire 2013/2014

DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Bulletin de liaison n°4

Emanuel CASTELLARIN

Chers étudiants,

ce quatrième bulletin de liaison aborde les thèmes du regroupement du 11 janvier, pour la

plupart relatifs à la coopération intercommunale :

I. La politique de la ville ;

II. Coopération intercommunale contractuelle et institutionnelle ;

III. Catégories d'EPCI ;

IV. Création des EPCI ;

V. Compétences des EPCI ;

VI. Organes des EPCI ;

VII. Ressources des EPCI.

Sur la coopération intercommunale, vous pouvez intégrer les manuels conseillés avec

d’autres lectures, notamment :

• J. Girardon, L’intercommunalité, Paris, Ellipses, 2007, 127 p. ;

• E. Kerrouche, L’intercommunalité en France, Paris, Montchrestien, 2008, 156 p. (mais

pour ces deux ouvrages attention aux mises à jour signalées dans ce bulletin) ;

• R. Le Saout (dir.), Réformer l’intercommunalité, Rennes, Presses universitaires de

Rennes, 2012, 267 p.

Le 26 décembre, 60 députes ont saisi le Conseil constitutionnel afin de contrôler la

constitutionnalité de la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles, qui nous intéresse particulièrement dans ce bulletin.

Après discussion avec certains de vos collègues présents samedi, il m’a semblé raisonnable

de choisir comme sujet pratique d’examen alternatif à la dissertation un commentaire d’arrêt et non

un commentaire de texte. Vous trouverez des exemples de sujets de dissertations, ainsi que d’arrêts

à commenter, à fin du fascicule de la matière. Vous êtes naturellement invités à explorer ces sujets

et je suis à votre disposition pour en discuter, par exemple lors de ma permanence. Toutefois,

n’oubliez pas que l’actualité des arrêts à commenter peut aussi être un critère du choix et que les

décisions du Conseil constitutionnel sont susceptibles d’être choisies autant que les arrêts du

Conseil d’Etat.

Emanuel Castellarin

Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris

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Droit des collectivités territoriales - Master 1 en droit mention droit public - S1- BL n°4

Année universitaire 2013/2014

I. La politique de la ville

Cf. l’enregistrement 56

A. Concept

La politique de la ville est une politique publique ayant pour but la valorisation de certains

quartiers urbains et la réduction des inégalités sociales entre territoires. Elle se caractérise par

une approche globale qui intègre les volets urbain, économique et social. Il s’agit donc d’un volet

de l’aménagement du territoire, dont elle partage l’inspiration par l’égalité entre territoires et

entre citoyens. En effet, voy. le portail officiel de la politique de la ville, dans le cadre de

l’aménagement du territoire : http://www.territoires.gouv.fr/politique-de-la-ville, not.

http://www.territoires.gouv.fr/qu-est-ce-que-la-politique-de-la-ville.

Politique nationale, la politique de la ville repose pourtant pour sa mise en ouvre sur la coopération

entre l’Etat et les collectivités territoriales concernées, qui prend des formes contractuelles.

B. Tendances

V. aussi le rapport publique thématique de la Cour de comptes de 2012, La politique de la ville, une

décennie de réformes (http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-politique-de-la-villeune-

decennie-de-reformes).

La mise en oeuvre de la politique de la ville contribue à la tendance plus générale de création de

structures coopératives intercommunales : les catégories d’EPCI à vocation urbaine instituées au

fil des années (districts urbains, communautés de villes, communautés d’agglomération,

communautés urbaines, métropoles) comprennent la mise en oeuvre de la politique de la ville parmi

leurs compétences obligatoires ou optionnelles.

La péréquation des ressources entre communes à revenu diffèrent manifeste l’objectif d’égalité

entre territoires.

Le développement de la démocratie locale, fil rouge du droit des collectivités territoriales dans son

ensemble, est aussi un objectif de la politique de la ville, qui entend favoriser la participation des

citoyens (not. loi du 28 février 2002 sur la démocratie de proximité, v. bulletin précédent).

La politique de la ville a été conçue à partir du début des années ’90 (Loi d’orientation pour la ville

du 13 juillet

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