Droit Civil: les obligations

Code Civil: titre 3 du livre 3: des contrats ou des obligations conventionnelles en générales (art1101 et suivant) et le titre 4: des engagements qui se forment sans conventions. A l'époque du code civil se sont ces deux titres qui couvrent le droit des obligations et le titre 4 se définit par opposition au titre 3.

Les sources conventionnelles: trouvent leur sources dans la volonté et les non conventionnelles: trouvent leur sources hors de la volonté, la Somma divisio (grande division du code) les obligations qui viennent de la volonté et les autres. La volonté de l'homme peut donc être source d'obligation: je peux faire naître des obligations avec ma propre volonté: c'est le contrat. Mais il y a des hypothèses ou il y a des obligations sans volonté ( accidents de voiture : événement, situation de faits: la personne ne veut pas être à zéro), l'obligation vient d'un événement. Dans la première hypothèse, l'obligation vient d'un acte juridique dont le modèle type est le contrat et dans la seconde hypothèse, l'obligation provient d'un fait juridique, d'un événement auquel la loi va attacher des effets de droit. Distinction encore imprécise voir trompeuse car les engagements sans conventions ça peut être soit des faits illicites comme par exemple un accident de voiture, soit des faits licites comme la gestion d'affaires (la fuite d'eau du voisin).

Les obligations

*les obligations qui naissent de la volonté: acte juridique

*les obligations qui naissent sans la volonté: faits juridiques

-faits illicites: délits et quasi délits

-faits licites: quasi contrats

a) Avant le code civil

En matière de contrat, il y aune conception personnelle du lien d'obligation, on conçoit le rapport d'obligation comme entièrement dépendant de la personne du créancier et du débiteur. Il est hors de question de changer de créancier ou de débiteur une fois le lien formé. L'obligation est intransmissible à cause de mort, elle ne peut pas être transmise aux héritiers. Elle est aussi insaisissable durant la vie du contrat, on ne peut pas céder l'obligation.

En droit romain , la conception de l'obligation est très stricte et restrictive, ça veut dire que l'on ne peut conclure un contrat que s'il respecte les formes et catégories prévues par la loi . On ne peut pas inventer des figures contractuelles il faut respecter les formes prévues par la loi et en matière de délit , la responsabilité délictuelles (qui résulte d'un fait), la victime ne peut être indemnisée que si le délit qu'elle invoque a expressément été prévu par la loi sans quoi elle est débouté, les délits sont nommés, on pourrait imaginer un principe général de responsabilité.

Sous l'ancien droit, les choses vont évoluer, et notamment de deux manières :

-Parce que il va y avoir une force influence de l'Eglise: le droit canon. Ce droit de l'église il prête beaucoup d'importance à la parole donnée, à la force obligatoire du contrat et ce à partir du moment ou l'engagement prédomine, ce qui compte ce n'est

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