Droit Civil- Le contrat

UBO- 2ème année Licence Droit

2022-23, semestre impair

Cours de Madame A.-S. Lucas-Puget

Droit Civil- Le contrat

FICHE n°5

CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT (2/3)

Un contenu licite et certain

I- Objectifs de la séance :

Comprendre que les conditions relatives au "contenu du contrat" visent les conditions anciennement relatives à l'objet et à la cause.

Le contenu licite concerne la licéité de l'opération contractuelle, controlée tant dans les prestations promises (objet) que par son but (cause). Ce but illicite n'a pas a être connu par toutes les parties au contrat pour être sanctionné par la nullité (arrêt de principe Civ.1, 7 octobre 1998).

Réfléchir à l'abandon par la réforme : de la catégorie des "choses hors commerce" (ancien article 1128 du code civil) et de la notion de "bonnes moeurs".

Retenir les caractères de l'objet (prestations promises) : possible, actuel ou futur, déterminé ou déterminable.

Revoir particulièrement l'évolution de la jurisprudence relative à l'indétermination du prix (retenir les arrêts de principe rendus par l'assemblée plénière le 1er décembre 1995).

II- A chercher :

G. Loiseau, Typologie des choses hors du commerce, RTDCiv. 2000, p.47

III- Exercice :

- Commentez l'article 1164 du Code civil :

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.

Le commentaire de texte est un exercice qu’il faut maîtriser au cours de ses études de droit. Il suppose d’expliquer attentivement le texte, de définir les mots. Le texte doit être replacé dans son contexte formel et temporel. Ici, ce texte issu de la réforme, est le fruit d’une longue évolution jurisprudentielle sur la question de la détermination du prix, dont vous trouverez les principaux arrêts dans la fiche. Il a également donné lieu à de nombreux débats doctrinaux (avant-projet Catala, avant-projet Terré, Chancellerie). Son commentaire nécessite donc des recherches personnelle dans des ouvrages, en complément du cours.

Indétermination du prix

 Civ. 1ère, 29 novembre 1994

Sur le moyen unique, pris en sa première

branche :

Vu les articles 1129 et 1134, alinéa 3, du Code

civil ;

Attendu que pour prononcer, pour

indétermination du prix, la nullité des

conventions conclues par M. Kobloth avec la

société GST-Alcatel Est pour la fourniture et

l'entretien d'une installation téléphonique, la

cour d'appel retient que si le prix de la

location et de l'entretien de l'installation était

déterminable, il n'en était pas de même du

coût des modifications dont le bailleur s'était

réservé l'exclusivité, le contrat se bornant sur

ce point à mentionner l'application d'une "

plus-value de la redevance de location sur la

base du tarif en vigueur " ;

Attendu qu'en se prononçant par ces motifs,

alors que, portant sur des modifications

futures de l'installation, la convention

litigieuse faisait référence à un tarif, de sorte

que le prix en était déterminable, et qu'il

n'était pas allégué que la société GST-Alcatel

eût abusé de l'exclusivité qui lui était réservée

pour majorer son tarif dans le but d'en tirer

un profit illégitime, et ainsi méconnu son

obligation d'exécuter le contrat de bonne foi,

la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre

1991, entre les parties, par la cour d'appel de

Colmar ; remet, en conséquence, la cause et

les parties dans l'état où elles se trouvaient

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel de Metz

 AP, 1er décembre 1995

ARRÊT N° 1

Sur le premier moyen, pris en sa première

branche :

Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les

articles

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