Droit: étude de cas sur l'EURL

DROIT

Question 1

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL ) : l'EURL est , en réalité, une variante de la société à responsabilité limitée (SARL). La majeure partie des règles s'appliquant aux SARL s'applique également à l'EURL. Ici, vous êtes simplement associé unique. Même si celui-ci prend seul les décisions, il est obligé de respecter le formalisme et la réglementation relatives au droit des sociétés. Le capital social minimal est fixé librement, en fonction des besoins.

Question 2

La loi 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le statut de l’EIRL de constituer un patrimoine affecté à leur activité professionnelle, distinct de leur patrimoine personnel, sans création d’une personne morale.

Le patrimoine affecté se compose obligatoirement de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur est titulaire, nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. Peuvent également être inclus les biens, droits, obligations ou sûretés utilisés pour les besoins de l’activité. A l’inverse, sont exclus les biens à usage strictement privé (C. com. art. L526-6).

L’entrepreneur dispose d’une liberté de choix pour l’affectation au patrimoine des biens, droits, obligations ou sûretés dont il est titulaire et qu’il utilise dans l’exercice de son activité professionnelle, sans pour autant qu’ils soient nécessaires.

Question 3

Seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers en cas de dette de l’entrepreneur.

Question 4

Question 5

Depuis le 1 er Janvier 2013, il est possible, si un entrepreneur exerce plusieurs activités de constituer un patrimoine d’affection distinct pour chacune d’elles.

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