Cours De Droit Administratif

L’article 2 de la loi du 12 Avril 2000 précise que : «La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constitue «une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller». Le support électronique a pris le relais du support papier. C’est donc une mission de SP c’est-à-dire mettre à disposition et diffuser les textes juridiques.

Décret 7 Août 2002 : Création du service public de la diffusion du droit par l’internet. Il s’agit concrètement de mettre gratuitement à la disposition du public les principales données juridiques publiques (cf : Légifrance).

Favoriser l’accès au droit c’est en faire plus : c’est en renforcer l’intelligibilité. C’est l’objet de la codification qui consiste à mettre en ordre, dans des codes thématiques, des textes de même nature juridique (loi, règlement) et dont le but est de les présenter sous forme de plan, article par article. Cette codification permet aux utilisateurs du droit de prendre connaissance de la règle applicable dans des conditions bcp plus aisées. Cette codification est à la fois une mise en forme et une mise à jour. Cette codification favorise l’accès au droit, c’est le boulot de l’administration. Cette codification se fait par le biais des ordonnances de l’article 38.

B) L’exécution juridique de la loi

L’administration doit également édicter tous les actes juridiques nécessaires à son application. Son pouvoir administratif se traduit par l'édiction d’actes juridiques. Ce sont le plus souvent des actes écrits : décret (PDR, PM), arrêtés (PM, ministres, préfets, maires), circulaires.

Définition : acte juridique : manifestation de volonté qui contient une norme juridique (= une règle de droit). L’acte juridique est un acte normateur. Certains disent qu’il modifie l’ordonnancement juridique par les actes qu’il confère ou qu’il impose. L’acte juridique contient une règle de droit qui va s’imposer à ses destinataires.

Il peut s’agir de faire 2 choses :

- Prendre des mesures générales, impersonnelles (pour compléter et préciser la loi).

- Prendre des mesures individuelles (pour concrétiser l’application, l’exécution de la loi dans chaque cas et situations particulières).

Autrement dit, il s’agit pour l’administration tantôt de prendre des mesures POUR l’application de la loi (= pouvoir règlementaire) tantôt de prendre des mesures EN application de la loi (=pouvoir administratif individuel).

1) Le pouvoir administratif règlementaire

C’est prendre les mesures nécessaires pour l’application de la loi car en effet très souvent la loi est applicable que moyennant des mesures complémentaires. D’ailleurs, il est très fréquent que le législateur lui-même prévoit que les règles déterminant telle ou telle situation qui seront prises par décret.

Le pouvoir règlementaire sera intervenu de manière impersonnelle et générale, en complément du législateur.

Le pouvoir règlementaire est ainsi un pouvoir subordonné à la loi : ça explique pourquoi l’administration doit prendre les règlements d’exécution de la loi sinon la loi n’est pas applicable.

Jurisprudence : l’administration doit prendre dans un délai raisonnable les mesures générales et impersonnelles qui est de 6 mois. Le refus d’exercer le pouvoir règlementaire est illégal. Il est évidemment possible, en cas de refus du 1 er ministre, de saisir le juge administratif contre le ministre.

Exemple (voir doc 11 TD) : arrêt qui illustre le fait que le pvr règlementaire doit obligatoirement s’exécuter. Département Seine-Saint-Denis et Saône-et-Loire (CE 30/12/09) : Loi du 5 Mars 2007 crée un fond national de financement de la protection de l’enfance qui, dans le cadre de la décentralisation, a été transféré au département. La loi renvoie à un décret dans lequel il s’agirait pour le pouvoir réglementaire de préciser les attributions de financement prévues par la loi. Le temps passe, les départements cités précédemment demandent au Ier M d’agir. Le silence de l’administration au bout de 2 mois = rejet de la demande (= rejet implicite). Les 2 départements saisissent donc le juge administratif et lui demandent de prononcer une injonction à l’égard du 1er ministre, faute de l’Etat et obligation de rédiger le décret. Le cd’E :

« L’exercice du pouvoir règlementaire comporte le droit et l’obligation de prendre dans un d »lai raisonnable les mesures d’application de la loi […] le refus du premier ministre est illégal ».

- annule le refus du I er M

- ordonne au I er M de prendre le décret dans un délai de 4 mois (injonction) avec 500 euros de jours de retard (astreinte).

- 100 000 euros aux départements pour réparation

Voilà comment le droit administratif impose à l’administration le droit à exécuter.

2) Le pouvoir administratif individuel

Le droit administratif ne doit pas seulement imposer. Il s’agit de prendre des mesures individuelles afin de rendre la loi effective dans chaque cas particulier. C’est mettre en application la loi dans chaque cas particulier, c’est ça que Rousseau appelle le gouvernement. Il s’agit donc d’édicter des actes administratifs individuels dans chaque cas concrets.

C) L’exécution matérielle de la loi

La loi ne rentrerait pas dans la réalité s’il ne s’agissait que d’édicter des actes juridiques. Si le législateur a décidé de créer des bourses pour l’enseignement, il faut donc à un moment que l’argent soit versé. L’administration doit donc adopter un comportement matériel. Il s’agit ici d’accomplir des actes matériels (et non plus juridiques) d’application de la loi. C’est ce qui permet à la loi de rentrer dans la réalité.

Exécuter matériellement la loi consiste à faire soit ce que la loi exige soit à ne pas faire ce qu’elle interdit soit à utiliser la liberté qu’elle reconnaît lorsqu’elle ne fait qu’habiliter. Pour l’administration, cela consiste à réaliser des prestations matérielles : tout d’abord des prestations en nature, elles sont nombreuses (Ex dans cadre de mission SP de mettre un

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