Cours BTS droit 1ère Année: Le choix d’un régime juridique de travail

DROIT- CHAPITRE 1: Le choix d’un régime juridique de travail

Introduction :Article 5 du préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, des opinions ou de ses croyances »

I. L’accès à une activité professionnelle

A) Principes

1) La liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi (document 1 et 2 page 6)

Rappel : L’obligation de moyen est le fait de tout mettre en œuvre pour arriver à un résultat qui lui ne sera pas certains. L’obligation de résultat est l’obtention d’un résultat certains.

L’accès à l’emploi est une obligation de moyen.

Liberté d’entreprendre : (c’est plutôt coté entrepreneur), elle consiste en une liberté d’action économique (par exemple : le droit de se mettre à son compte, de créer une entreprise, de choisir ses collaborateurs). C’est le droit pour toute personne physique ou moral de se livrer à l’activité commerciale de son choix.

Droit à l’emploi : (c’est plutôt coté salariés), il ne s’entend pas comme une obligation absolue de donner du travail à chaque chômeur, c’est impossible, il s’agit pour les pouvoirs publics de mettre en œuvre une politique économique permettant à chaque salarié d’obtenir un emploi. Cela consiste aussi à pouvoir choisir l’emploi de son choix.

Conclusion : Document 4 page 7

2) La liberté de circulation et la liberté d’établissement dans l’UE (document 1 page 6 + annexe1)

La libre circulation des hommes dans l’UE, va revêtir 3 aspects différents :

• La liberté de circulation des travailleurs, il y a plusieurs droits :

 Chercher un emploi dans un autre pays de l’UE

 Travailler sans avoir de permis de travail

 D’y vivre dans ce but

 D’y rester même après avoir occupé cet emploi

 De bénéficier du même traitement que les citoyens de ses pays

• La liberté d’établissement : permet à un opérateur économique de mener une activité de manière stable et continu dans 1 ou plusieurs états membres. Elle comporte l’accès aux activité non salarié, la constitution et gestion de l’entreprise et notamment de la société.

• La libre prestation de service : proposé des services.

B) Exceptions

Il y a donc des exceptions qui vont limitées les libertés, elles ont des objectifs :

 Protéger l’ordre public

 Protéger les bonnes mœurs

 Protéger les contractants

Exemple : il y a des choses interdites comme

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