Corrigé du devoir d'économie droit STG: le droit favorise-t-il la concurrence?

BAC STG - JUIN 2013

CORRIGE DE L’EPREUVE D’ECONOMIE DROIT

Ce corrigé est indicatif – Corinne ZAMBOTTO

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PARTIE REDACTIONNELLE : LE DROIT FAVORISE-T-IL LA CONCURRENCE ?

Introduction

Accroche : parler éventuellement de la guerre APPLE/SAMSUNG sur les tablettes ou des endives 

La concurrence s’analyse comme une compétition entre les entreprises pour conquérir ou préserver des parts de marché. Elle revêt une double dimension :

- offensive lorsqu’il s’agit d’acquérir une clientèle, notamment en conquérant celle des autres

- défensive lorsqu’il s’agit de conserver sa clientèle contre les attaques de ses concurrents.

Dans une perspective d’ordre public, le législateur a encadré le droit de la concurrence pour essayer de faire respecter certaines conditions de la concurrence pure et parfaite (transparence, atomicité).

Afin de favoriser la concurrence, le droit encadre alors fermement les pratiques des entreprises, et ce afin de protéger à la fois l’existence de la libre concurrence sur le marché et de protéger les entreprises.

Toutefois, il autorise aussi certaines pratiques qui permettent aux entreprises d’être plus solides et donc plus concurrentielles.

I. LE DROIT SANCTIONNE CERTAINES PRATIQUES AFIN DE GARANTIR UNE CONCURRENCE LIBRE ET LOYALE

A. Le droit de la concurrence sanctionne les pratiques qui vont à l’encontre de la libre concurrence.

La libre concurrence est le principe fondateur du commerce : elle doit être protégée dans l’intérêt du consommateur. Afin de protéger le marché contre toute pratique susceptible d’affecter la réalité de la concurrence, le droit de la concurrence assure une fonction de régulation. Ainsi, la réglementation fixe l’interdiction des pratiques anti- concurrentielles et contrôle les concentrations d’entreprises.

Ces règlent permettent de favoriser la concurrence sur le marché, ce qui bénéficie en dernier lieu au consommateur.

1. La réglementation des pratiques anti-concurrentielles

Sont interdites les pratiques qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Ainsi, il convient de distinguer les pratiques aux effets contraires au libre jeu du marché de celles qui ne portent pas atteinte à la concurrence.

- Les ententes illicites

Les ententes sont des accords interentreprises ayant pour effet de limiter la concurrence dans un secteur donné

accord entre entreprises visant à fixer des prix en concertation ou de faire obstacle à la libre fixation des prix (Orange, SFR et Bouygues ont été condamnés en décembre 2005 pour entente sur les prix) ;

accord entre entreprises visant à boycotter collectivement un fournisseur ou un distributeur

accords entre plusieurs entreprises visant à limiter l’accès du marché à un concurrent en s’entendant par exemple avec des distributeurs

- L’abus de position dominante sur le marché

Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise profite de sa position dominante sur le marché (part de marché importante, notoriété, moyens financiers importants, ...) pour faire obstacle au libre jeu de la concurrence.

Corrigé BAC STG 2013 – COMPTABILITE ET FINANCE D’ENTREPRISE - Corinne ZAMBOTTO - https://sites.google.com/site/bacstmg/ - 1 -

Les abus peuvent prendre des formes diverses : refus de vente, vente liée, imposition de conditions de vente injustifiées,...

Exemple : Microsoft a été condamné de nombreuses fois pour abus de position dominante sur le marché européen.

- L’abus de dépendance économique

Il y a abus de dépendance économique lorsqu’une entreprise dominante impose à une autre entreprise des conditions anormales qu’elle n’aurait pas acceptées si elle avait été indépendante. L’abus est constitué s’il affecte la concurrence sur le marché.

Exemple : des conditions désavantageuses imposées à des PME sous-traitantes par une grande entreprise donneur d’ordre.

2. Le contrôle des opérations de concentration d’entreprises

Les opérations de concentration consistent à augmenter la dimension d’une entreprise par regroupement avec d’autres

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