Contrôle du secteur public

Contrôle du secteur public

Livre de référence :

Monsieur Jean Philippe Colsan et Madame Pascal DOUX Edition LGD : « Droit public économique »

« Etude annuelle 2015 du Conseil d’Etat », l’action économique des personnes publiques »

Je voudrais mener une réflexion générale sur la notion de contrôle lors de ces deux séquences de 18h que nous avons au 1er et au 2nd semestre, que j’ai intitulées Contrôle secteur public 1 (CSP 1) et Contrôle secteur public 2 (CSP 2).

Il y aura une sorte de continuum entre ces deux séquences : on ira du général au particulier, de la réflexion macroéconomique à la réalité microéconomique celle de l’entreprise.

L’étude du contrôle se limitera à la sphère économique, au contrôle des personnes morales par opposition à celui des personnes physiques qui sera exclu : libertés publiques, le droit du travail….

Distinguer le contrôle que le secteur public ou plus généralement la puissance publique exerce sur la sphère économique, du contrôle des opérateurs publics.

Lors de cette première séquence (CSP 1), on abordera surtout la question du contrôle exercé par la puissance publique sur la sphère économique et dans la deuxième séquence (CSP 2) on étudiera le contrôle des finances publiques notamment de l’Etat (LOLF, de la RCB à la MAP).

En définitive ce cours a pour vocation à étudier la manière dont la puissance publique cherche à influencer, à contrôler la sphère économique et par ailleurs comment la puissance publique se contrôle elle-même : les finances publiques, les opérateurs de l’Etat, les entreprises publiques.

A un moment où la crise de 2007 et ses conséquences obligent à repenser les rôles respectifs de la puissance publique et du marché, il apparaît opportun de réfléchir aux modalités de l’action publique tant à l’égard de la sphère économique dans son ensemble qu’à l’égard de ses propres opérateurs à commencer par l’Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les établissements publics.

Action publique oriente la sphère économique : interventionnisme, réglementation- déréglementation, nationalisation- privatisation, régulation. La crise actuelle donne une nouvelle actualité à cette problématique : la puissance publique (Etat, banques centrales) doit intervenir pour corriger les échecs ou les excès du libéralisme économique tel qu’il s’est développé depuis le début des années 80 (REAGAN, TCHATCHER)

Action publique gère et contrôle ses propres opérateurs : Etat, collectivités territoriales, entreprises publiques…. Depuis plus de 50 ans, la puissance publique cherche à rationaliser son action : RCB, LOLF, RGPP, MAP, études d’impact,

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évaluation des politiques publiques…. Les opérateurs publics intègrent les méthodes de gestion des entreprises privées : contrôle de gestion, audit, mesure de la performance, évaluation des risques….

Dans le cours CSP 1, on traitera trois parties :

1. Les fondements de l’action publique économique : pourquoi la puissance publique intervient dans la marche de l’économie ?

2. L’évolution de l’action publique économique : trois problématiques seront plus particulièrement étudiées : nationalisation et privatisation de l’entreprise publique, déréglementation et régulation de la question des aides publiques.

3. Les autorités en charge du contrôle de l’action économique : les institutions européennes, le contrôle juridictionnel, les autorités administratives indépendantes, le contrôle des entreprises publiques.

Ce dernier point sera peut-être traité dans un CSP 2 où l’on abordera la question du contrôle de la puissance publique de ses propres activités : la gestion et le contrôle des finances publiques, le contrôle externe et interne des opérateurs de l’Etat et des entreprises publiques.

Ces deux séquences relèvent de plusieurs disciplines : macroéconomie, économie publique, droit public économique, finances publiques, management public….

C’est une synthèse opérationnelle, par opposition à théorique, de l’action publique économique dans sa capacité à orienter l’activité de la sphère économique et dans sa capacité à contrôler l’activité des opérateurs publics et notamment le premier d’entre eux : l’Etat. Cette réflexion intervient à un moment de notre histoire économique où la puissance publique est à nouveau appelée à intervenir sur le plan économique et au moment où les opérateurs publics sont contraints de mieux se gérer.

1) Les fondements de l’action publique économique

1.1 Rappel historique

La France est marquée par le libéral-colbertisme (Jean-Baptiste 17ème siècle : mercantilisme)

Quatre phases historiques : Ancien régime (colbertisme), la Révolution (libéralisme économique tout au long du 19ème siècle, l’Etat-providence au 20ème siècle jusqu’en 1980 puis vague néolibérale, depuis 2008 nouvelle légitimité du rôle de l’Etat.

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1.1.1 Le colbertisme

Thèse mercantiliste : renforcer l’Etat et accroissement des métaux précieux

Le colbertisme : JB Colbert (contrôleur général des finances) : 1619-1683, défense du bien-fondé de l’intervention de l’Etat comme vecteur de transformation de l’économie.

Affirmation de la dimension économique de la puissance à une époque où est privilégiée la force des armées.

Corporations : Colbert fait de ces regroupements d’artisans et de commerçants apparus dès le Moyen-Age des structures officielles d’encadrement de ces professions : homologation de leurs statuts par le pouvoir royal. Les corporations fixent les règles d’accès à ces professions et défendent l’intérêt de ses membres.

Les manufactures : plusieurs centaines créées sous Colbert. Les manufactures du Roi comme les Gobelins ou les Arsenaux sont détenus par l’Etat, les manufactures royales sont privées mais contrôlées et aidés par l’Etat.

Les compagnies coloniales : la plus célèbre est la Compagnie des Indes Orientales. Elles ont le monopole du transport maritime : échange épices versus produits manufacturés.

Règlementation : justifiée par la suprématie de l’intérêt général sur les intérêts particuliers. Instaure un protectionnisme douanier pour protéger le

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