Comment les activités économiques sont régulées par le droit ?

COMMENT LES ACTIVITES ECONOMIQUES SONT-ELLES REGULEES PAR LE DROIT

CHAPITRE 8 : LA REGULATION DES ECTIVITES ECONOMIQUES PAR LE DROIT

Introduction :

Pour organiser et faciliter l’activité économique, le Droit a consacré certaines libertés et les a érigées en principes fondateurs de la règlementation dans une économie de marché. Si le marché est alors le principal régulateur, il doit pouvoir reposer sur l’effectivité de la concurrence. C’est au législateur de contrôler certaines pratiques pour que la concurrence soit assurée.

1. Les enjeux de la régulation par le marché :

Le marché dans une économie capitaliste, est considéré comme apte à équilibrer l’économie. Cependant, il ne peut jouer ce rôle qu’à condition que la concurrence soit effective : libre entrée des acteurs sur le marché (fluidité), transparence des règles.

 Le droit du marché vise à optimiser le fonctionnement du marché.

1. Le droit du marché :

Le droit du marché est le droit de l’économie de marché. Cette définition simpliste a le mérite de renvoyer aux règles de droit qui s’applique au concept fondateur qu’est le marché et regroupe plusieurs branches du droit : le droit  de la concurrence, le droit de la consommation, le droit économique.

1. La finalité du droit du marché :

Le droit du marché assure le fonctionnement concurrentiel. Il veille à optimiser le fonctionnement du marché en luttant contre les monopoles et met en place les infrastructures nécessaires.

Application Doc 1, 2, 3, p. 106 et 4 p. 107

Cas Free p. 107

1. Les niveaux de régulation du marché :

1. La régulation du marché en droit français :

1. Les règles :

« Il sera libre pur toute personne d’exercer telle profession, art ou métier qu’il trouvera bon ». Par cette règle, le décret d’Allarde de 1791 a instauré le principe de la liberté de commerce et de l’industrie en France.

Ce principe se décompose en trois éléments :

• Liberté d’entreprendre : Chacun a le droit de faire l’activité professionnel de son choix
• Liberté d’exploitation : L’entrepreneur est libre de choisir les moyens de gestion de son entreprise  (par exemple, embaucher des salariés, choisir ses fournisseurs…)
• Liberté de concurrence : Chaque entreprise peut faire concurrence aux autres entreprises du secteur en développant des moyens licites pour attirer la clientèle.

A ce principe existent des limites :

• Des règles d’ordre public de direction : Elles protègent l’intérêt général et assurent le bon fonctionnement de l’économie. Par exemple pour ouvrir une officine de pharmacie, il faut un diplôme, pour ouvrir un débit de tabac, il faut une licence
• Des règles d’ordre public de protection : Elles protègent les intérêts de personnes considérées comme plus fragiles, pour protéger les consommateurs, les salariés.

Application : répondez aux questions du document 5 p. 108

1. Les autorités de régulation :

• L’autorité de la concurrence : est une autorité indépendante de l’état, spécialisée dans l’analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l’ordre public économique. Elle agit au nom de l’Etat et peut prononcer des injonctions, infliger des sanctions.

• Les autorités spécialisé selon le secteur : CSA, le conseil supérieur de l’audiovisuel, ARJEL, l’autorité de régulation des jeux en ligne, Arcep,       Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

1. La régulation du marché en droit européen :

1. La concurrence dans l’idée européenne :

Pour les rédacteurs du traité de Rome, la concurrence n’est pas une fin en soi, mais une condition indispensable à la réalisation du marché intérieur. Sans ces règles, des entreprises nationales pourraient, par exemple, s’entendre pour évincer du marché national un concurrent européen. La concurrence est également perçue comme un facteur d’amélioration économique.

1. Le fonctionnement du droit de la concurrence :

La commission européenne a deux missions principales : Elle propose des règles et veille à leur application dans les états membres par l’intermédiaire en France de l’Autorité de la concurrence.

1. La protection de la concurrence par le droit

Il existe une différence entre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de la concurrence. Si la règlementation des premières vise à protéger le marché, celle des secondes a pour but de protéger les entreprises. Elles sont présumées avoir pour effet de fausser la concurrence ou de porter atteinte aux intérêts légitime d’un concurrent.

1. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles :

Les pratiques anticoncurrentielles ne sont pas interdites en soi, elles le deviennent dès lors qu’elles sont abusives et présentent des conséquences négatives sur la concurrence. L’objectif de la règlementation est alors de protéger le marché en y garantissant l’effectivité de la concurrence.

Ainsi les ententes en constituent la principale manifestation. Le Code de commerce précise qu’elles sont interdites lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché. L’entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Cette entente peut prendre diverses formes (écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale entre concurrents sur un même marché ou verticale comme par exemple un producteur et un distributeur).   En revanche, si les entreprises arrivent à démontrer que leur entente entraîne un progrès économique et qu’elle n’a pas pour effet d’éliminer la concurrence, alors l’entente est admise.

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