Code des assurances des états membres de la CIMA

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

Le traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats

Africains de la Zone Franc dit traité CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés

d'Assurance) est né de la volonté des Etats signataires d'assainir leurs marchés d'assurances,

mais également, d'une longue expérience de vie communautaire en matière d'assurances qui

remonte en 1962 avec la création de la Conférence Internationale des Contrôles

d'Assurance (C.I.C.A.).

Le traité CIMA crée au plan institutionnel :

§ un Conseil des Ministres en charge du secteur des assurances;

§ une Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA);

§ un Secrétariat Général.

Il est annexé à ce traité un code des assurances dit code CIMA. Ce code constitue la

réglementation unique qui remplace les réglementations nationales en matière d'assurances

dans les Etats Africains de la Zone Franc depuis le 15 Février 1995. Ce code comprend six

(6) livres :

Livr e LIVRE I CODE

CIMA

Ce livre traite du contrat d'assurances ; il constitue en quelque sorte un toilettage, une

actualisation et une modernisation de la loi française du 13 Juillet 1930 qui régissait jusque

là les contrats d'assurances en Côte d'Ivoire et dans les Etats de la Zone Franc.

Le but recherché dans la rédaction de ce livre est la simplification des textes, la clarté et la

transparence dans la rédaction des contrats.

Les contrats d'assurances sur la vie comportent d'importantes innovations notamment

l'obligation faite à l'assureur non seulement d'octroyer des valeurs de rachat après deux

années de primes payées au lieu de trois ans initialement, maïs aussi, de mieux informer

l'assuré sur tous les éléments du contrat (valeurs de rachat, valeurs de réduction, avances...)

:

§ le taux de pénalité de rachat plafonné à 5% de la valeur de rachat ;

§ la participation de l'assuré aux bénéfices réalisés par l'assureur ;

§ les règles de transparence pour les contrats groupe.

LIVRE II CODE

CIMA

Ce livre porte sur les assurances obligatoires notamment, l'assurance Responsabilité Civile

Automobile. Les dispositions du livre 2 instituent un barème d'indemnisation et permettent

à un plus grand nombre de victimes d'être dédommagées.

En outre,

Les membres de la famille de l'assuré sont indemnisés comme des tiers contrairement à

l'ancienne réglementation ;

La presque totalité des exceptions contenues dans le LIVRE II sont inopposables aux

victimes.

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