Le code CIMA

1072. le code CIMA a prévu un ensemble de règles qui dérogent parfois au droit commun et dont les objectifs recherchés sont l’accélération du règlement des préjudices résultant des accidents de la circulation et l’accroissement du nombre des victimes à indemniser. Dès lors, il importe de déterminer le rapport qui existe entre l’assurance obligatoire et la responsabilité civile (section 1ére) d’établir la liste des victimes indemnisables (section 2) et de préciser la procédure d’indemnisation (section3).

SECTION1. ASSURANCE OBLIGATOIRE ET RESPONSABILITE CIVILE

1073. les rédacteurs du code ont par les articles 231 et 237, institué un droit à réparation au bénéfice de la victime. Car non seulement l’assureur est obligé de faire une offre d’indemnité a la victime dans un délai donné, mais aussi cette exigence demeure, même s’il évoque une exception de garantie, l’article237 se contentant de préciser que cette offre devrait être faite pour le compte de qui il appartiendra.

Ces deux dispositions qui confèrent aux victimes de nouveaux droits et de nouveaux pouvoirs traduisent, au plan législatif, un mouvement d’intérêt et de solidarité envers ceux qui subissent un dommage provenant d’un véhicule soumis à l’obligation d’assurance.

1074. comment peut-on apprécier le « taux de renforcement » de la protection des victimes d’accident de la circulation ? Ce renforcement de la protection des victimes s’apprécie à travers le mécanisme de la réparation mis en place.

Le problème principal que les rédacteurs du Code ont eu a résoudre était de déterminer s’il convenait d’ériger un régime spécial de protection des victimes d’accidents de la circulation ou s’il était préférable de maintenir le droit commun, c'est-à-dire de rapprocher ces dernières de toutes les autres victimes.

En effet, le développement de l’automobile, son caractère de phénomène social, l’accroissement du nombre des victimes de la route, ont amené les responsables africains a se demander si le système ancien de réparation basé sur les fautes respectives du conducteur et de la victime, restait encore valables.

1075. D’autant que, dans plusieurs systèmes juridiques, on a souligné l’inadaptation de la responsabilité civile à la réparation des dommages résultant des accidents de la circulation. Certains juristes ont proposé de remplacer la responsabilité civile par une indemnisation automatique de certains dommages résultant des accidents. Tandis que d’autres en sont restés au système traditionnel de responsabilité civile avec quelques aménagements. Quelle différence existe-t-il entre ces deux types de responsabilité ? Et sur lequel des deux s’est porté le choix des rédacteurs du Code CIMA ?

§1. Distinction entre la responsabilité automatique et la responsabilité civile

1076. Il y a entre le système de responsabilité civile et d’indemnisation automatique, une différence essentielle qui tient à ce que, alors que dans l’indemnisation automatique, le dommage est réparé sans qu’il soit nécessaire d’imputer sa surveillance à l’activité d’une personne, dans le système de la responsabilité civile, pour qu’il y

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