Baby Love (filiale) Repris par Kindy

1. Quel est le contexte de rédaction de ce document (l’entreprise, sa décision, les auteurs du document, leur légitimité) ?

Baby Love est une filiale de Kindy. Cette dernière, en application d’une nouvelle stratégie, décide le transfert des fabrications de Baby Love dans les Landes au siège social de Kindy à Moliens dans l’Oise. Cette décision entraîne le licenciement économique de 22 salariés.

Les délégués du personnel, qui ont un rôle à jouer en cas de licenciement économique, dénoncent la stratégie de Kindy.

1. Quels sont les reproches faits à la direction de l’entreprise ?

Les délégués du personnel reprochent à l’entreprise :

– de passer d’une logique industrielle à une logique de négoce ;

– de ne pas tenir compte des efforts faits par le personnel et les pouvoirs publics locaux pour redresser l’entreprise.

Ils formulent aussi des reproches à l’égard de la législation existante :

– de permettre aux entreprises de se soustraire à leurs obligations (notamment le PSE) en cas de « grand licenciement économique » (au moins 10 personnes en 30 jours) en procédant à des licenciements par paquet de 9 ;

– l’absence de régulation économique, financière et fiscale, tant au niveau national qu’au niveau européen, qui rend les entreprises dépendantes des grandes et moyennes surfaces.

2. Justifiez juridiquement les demandes formulées.

– En cas de licenciement collectif, les représentants du personnel sont réunis et consultés sur les licenciements envisagés et la situation personnelle des salariés doit être examinée. Mais lorsque le licenciement est d’au moins 10 personnes sur 30 jours, l’employeur doit aussi remettre aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui présente les mesures mises en œuvre pour éviter ou réduire le nombre de licenciements.

Les délégués du personnel de Baby Love demandent l’application de cette procédure, puisque 22 licenciements sont prévus. Un PSE doit leur être présenté avec des mesures sur l’emploi et le reclassement.

– Les délégués du personnel représentent les salariés de l’entreprise et expriment leurs revendication financières, à savoir des primes.

– La demande de suivi et de contrôle administratif par l’Inspection du travail des Landes s’explique par la proximité géographique de l’institution par rapport à l’entreprise.

– L’intégration d’un conseiller issu de la CFDT au sein des institutions s’explique par la recherche de la présence d’une personne disposant d’une expertise.

...