Déclaration de travaux et permis de construire

1. Permis de construire et déclaration de travaux

Le permis de construire est un document administratif permettant d’effectuer des travaux sur un terrain donné, avec l’accord des autorités compétentes. Il est indispensable pour toutes constructions neuves ayant un SHOB supérieur à 20m², pour des travaux ajoutant plus de 20m² de SHOB sur un bâtiment déjà existant, créer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur, ou bien encore de changer la vocation d’un bien (transformation d’un bien d’habitation en local commercial par exemple). La demande du permis de construire se fait en mairie, dans la commune sur laquelle se trouve le terrain ou bien, et peut être formulée par un particulier ou un professionnel. Il suffit de remplir le dossier de demande téléchargeable sur internet et fournir les papiers nécessaires a l’établissement du permis comme les plans, qui en cas de construction créant plus de 170m² de SHON, doivent être établis par un architecte.

Une fois la demande déposée en mairie, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour réclamer des pièces qui manqueraient au dossier, et de deux mois maximum pour donner une réponse positive ou négative. Si ce délai n’est pas respecté le permis sera accordé par défaut à son demandeur (permis tacite).

Une fois le permis accordé, il devra faire l’objet d’un affichage en mairie et sur le lieu de construction à l’aide d’une pancarte qui devra être visible par tous.

La déclaration de travaux est une formalité plus simple que le permis de construire. Sa demande se fait également en mairie et fait l’objet d’une étude de l’administration qui donne ou non son autorisation. Cette déclaration préalable est exigée pour tout les travaux de faible amplitude non soumis au permis de construire (changement d’aspect d’une façade, agrandissement ou nouvelle construction de 2m² à 20m² de SHOB, etc…) Les délais d’obtention sont les même que pour le permis de construire ainsi que les condition d’affichage.

2. Quels sont leurs enjeux ? Pourquoi un permis de construire ? Pourquoi une déclaration préalable?

Le permis de construire est indispensable pour veiller au respect de la réglementation notamment liée a l’urbanisme. Il est étudié afin de vérifier que la construction ne déroge à aucunes législations en cours. Ainsi les autorités peuvent également contrôler le déroulement des travaux en ce qui concerne le respect de la législation du travail, sécurité publique, urbanisme… et la conformité de la construction aux plans déposés pour l’obtention du permis.

Le permis de construire permet en outre de réguler la construction dans les zones a risques (inondations, glissement de terrain, etc.) ou interdites à la construction (milieu naturel protégé…)

La déclaration préalable quant à elle, permet de vérifier la compatibilité des travaux engagés avec la législation. Comme c’est un document public, cela permet a toutes personnes de pouvoir s’opposer au déroulement des travaux en cas de désaccord justifiés (riverains, familles en litiges etc…)

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