Devoir maison CEJM Lactalis

DM CEJM :

Lactalis se trouve responsable d'un scandale suite à la découverte de Salmonelles dans le lait des nourrissons, la responsabilité a laquelle Lactalis fait allusion sont premièrement le PDG de Lactalis qui fait allusion à la responsabilité civile, Le porte parole du gouvernement quant à lui fait allusion à la responsabilité pénale. En effet l'affaire Lactalis géant de l'industrie agroalimentaire, est au coeur d'un scandale lié à l'infection aux salmonelles de son lait infantile. Plusieurs nourrissons ont été contaminés à la suite de la consommation de ce Lait. Ce qui à entrainé de graves complications. Suite à cette contamination et ce dysfonctionnement très grave l'entreprise Lactalis doit être sanctionnée.

2) Suite au non respect de l'obligation Lactalis peut voir sa responsabilité civile et légale engagé car suite à la découverte scandaleuse de Salmonelles dans le lait infantile des retraits de produits successifs ont été mis en place, suite à l'exposition grave avec le produit. En effet d'après l'article 1245 « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Ainsi, la responsabilité du fait des produits défectueux est un régime spécial de responsabilité qui permet à toute victime d’un dommage issu du défaut de sécurité d’un produit de réclamer la réparation de son préjudice au producteur ou fabricant du produit en question. La notion de producteur s’entend du fabricant d’un produit fini, du producteur d’une matière première ou du fabricant d’une partie composante lorsqu’il agit à titre professionnel.

La responsabilité du fait des produits défectueux vise également le producteur qui appose son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit.
Le producteur qui importe le produit dans la Communauté européenne dans l’optique de le vendre, de le louer ou de le distribuer par quelque moyen que ce soit.

3) La qualification juridique est un processus complexe par lequel les juristes décident ou non d'attribuer tel « nom » (qui représente une catégorie juridique) à une chose ou à une situation, afin de leur associer des effets ou des conséquences juridiques. La qualification juridique est indispensable pour rattacher le problème posé aux règles de droit applicables.

Dans ce contexte juridique, le Parquet devra établir si les laits contaminés ont été mis délibérément sur le marché. En cas de « tromperie aggravée mettant en danger la santé de personnes humaines », les personnes physiques encourent une peine de prison de sept ans et une amende de 750.000 euros. La peine pour « blessures involontaires » ou « la mise en danger d'une personne » est d'un an de prison. « L'inexécution du rappel de produits » est punie de cinq ans de prison.

Le ministère de l'agriculture souligne qu'un groupe agroalimentaire n'est tenu de signaler un tel problème que si le laboratoire effectuant les analyses a décelé la présence de salmonelles dans ses produits. Il n'est pas soumis à la même obligation si la présence de bactéries n'a été établie que dans l'environnement ».

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