Quels Sont Les Principes Posés Par La CNIL Que Les Banques Doivent Respecter Dans La Gestion De Leurs Fichiers Clients

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Thème : les principes posés par la CNIL que les banques doivent respecter dans la gestion de leurs fichiers clients

Instruction : quels sont-ils ?

En un peu plus de 30 ans, l’informatique est devenue incontournable dans la vie économique. Dès 1978, une commission indépendante a été créée en France afin de protéger les données collectées, il s’agit de la Commission Nationale Informatique et Liberté.

Ses deux grands objectifs sont de :

- informer les acteurs de leurs droits et obligations respectifs

- veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel soit mis en œuvre conformément aux dispositions de loi

L’une des matières première de la banque étant aujourd’hui les données clients, je vais vous présenter dans une première partie quelles sont les contraintes à respecter par les banques et ensuite je vous présenterai quelles en sont les conséquences.

1) les contraintes

Différentes contraintes existent aujourd’hui dans l’alimentation des fichiers du système d’information des banques :

- obligations déclaratives, en effet lorsque l’on met en place un fichier reprenant des données nominatives de nos clients une demande doit être faite à la CNIL

- autorisations préalables : elles sont nécessaires pour le traitement statistiques de l’INSEE, sur les traitements comportant par exemple les références des personnes physiques , pour les infos liés à des sujets sensible tels que la santé, les données pénales, génétiques. Les autorisations préalable sont également nécessaire pour certaines interconnections de fichiers, …

- droit d’accès : toutes personnes physiques justifiant de son identité peut demander au responsable du traitement des données à caractère personnel quelles sont les données le concernant qui sont utilisées et dans quel cadre

- droit d’opposition : toute personne physique a la droit de s’opposer pour des motifs légitimes à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement

Les banques ont donc dû adapter leurs différents traitements en respectant ces règles.

2) les conséquences

- obligations déclaratives : la CNIL a proposé des normes simplifiées aux banques (normes 12 et 13 sur la tenue des comptes clientèles et la gestion des crédits consentis aux personnes physqiues) La norme 12 prévoit que Les données enregistrées sont relatives à l'identité, la situation familiale, la vie professionnelle, les caractéristiques de la tenue du compte

- les demandes d’autorisations. Les banques ont reçu des autorisations uniques en matière de scoring de crédit (obligation de communication du résultat envers client) et de lutte contre le blanchiment. Dans ces deux cas précis, elles ne doivent que retenir et travailler sur la base de certains points (identité, revenus, situation familiale…) et ne pas prendre en compte des informations quant à la religion,

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