L'entreprise bancaire

L’entreprise bancaire spécificité et environnement

Introduction

Le secteur bancaire Français est un des plus gros employeurs de France, d’après l’INSEE il y a 347 établissement bancassurance en 2018, 366 000 salariés et c’est plus 2% du PIB. Il y a eu 42 milles recrutement en 2017.

Présentation du paysage en France :

Selon la ACPR (Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution = Tutelle de l’Etat), 6 groupes français se partagent 83% du marché.

2 groupes commerciaux  BNP Paribas / Société Générale

Les banques mutualistes  BPCE & Crédit Mutuel

La banque postale  banque de détail car n’intervient pas

Les banques universelles  CRCA

Sauf la banque postale, les 5 grandes banques sont dites « Banque universelle » qui gère à la fois la banque de détail, de financements et de gestion d’actifs sur les marchés.

Le système bancaire Français s’est réorganisé sur la volonté de l’Etat en 1984 (loi du 24 janvier 1984) sous le gouvernement de Mitterrand.

La banque universelle de la loi de 1984 : dite « de l’activité et du contrôle des Etablissements Bancaires » cette loi pose les fondations du système tel qu’il existe encore aujourd’hui. Ses dispositions sont dans le CMF (Code Monétaire et Financier). Elle vient impacter l’ancien système qui compartimentaient les activités bancaires entre différentes spécialisation (les comptes, les crédits ou les placements).

Le principe de base est d’interdire toute autre personne qu’un établissement de crédit (= normes de fonds propres ≈ règlementation BÂLE) d’effectuer des activités de banque.

Le deuxième principe, le principe de l’agrément et du contrôle des banques par une tutelle de l’Etat organisée par la BCE (Bq Centrale Européenne) via la BDF (Bq de France).

Le troisième principe, le principe de l’adhésion obligatoire des établissements de crédits ou des assurances a des organisations représentatives nationales ayant le pouvoir de sanction (AFB : Association Française des Bq / FFA : Fédération Française de l’Assurance) et interlocuteur des pouvoirs publics.

Respect de normes de gestion identiques pour toutes (règlementation BALE, Droit Français Fiscal et des Droit des Affaires)  Ratios de liquidité, de fonds propres, de conformité.

La loi MACRON du 7 août 2015 : loi qui permet l’autorisation de petit financement (sur 2 ans) de crédit entre établissement et société privée, ce qui était formellement interdit avant cette loi. Le but de la manœuvre est de plié à une certaine frilosité des établissements bancaires à financer des PME/TPE.

La banque universelle : loi du 24 janvier 1984

La loi de 1984 est la base de l’actuelle organisation bancaire : loi de dérèglementation.

Ce texte donne à la fois un monopole pour les activités financières à des établissements agréés par l’Etat mais autorise ces mêmes établissements à une libre concurrence entre eux. La loi de 84 est intégrée dans le CMF.

Dans cette loi, les activités bancaires sont strictement énoncées : dépôts, crédits, moyens de paiements, il est donc interdit à toute autre structure de réaliser ces opérations sauf dérogation. Par ailleurs, elle rappelle l’obligation de verser des salaires et des prestations via un compte de dépôt.

A/ La loi de 84 organise le paysage bancaire français

Principe d’un agrément et du contrôle par une tutelle de l’Etat : contrôle apriori

Obligation d’adhérer à un organisme de représentation

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