Inclusion bancaire question itb

Après avoir rappelé ce qu’est l’inclusion bancaire, vous indiquerez quelles sont les modalités qui s’imposent aux banques.

C’est dans les années 70 que la société française a véritablement commencé à se financiariser sous l’impulsion de l’état qui incite à la bancarisation.

Les salaires sont mensualisés, les échanges d’argent simplifiés et l’épargne sécurisée.

En 1966 20 % des ménages détenaient un compte-chèques ou un livret bancaire, en 1976 ce taux d’équipement est passé à 87 % pour atteindre aujourd’hui 99 % des plus de 18 ans.

Rapidement, pour percevoir prestations ou salaires, payer biens et services la détention d’un compte bancaire est devenue indispensable, à tel point que l’exclusion financière est un facteur déterminant de marginalisation voire d’exclusion sociale.

La France a fait figure de précurseur en la matière puisqu’elle a légiféré dès 1984, en 1998 elle établit explicitement « le droit au compte » et dans le cadre de la Loi du 26 juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activités bancaires, les textes prévoient la garantie de l’accès à tous ,étendue aux personnes morales, à un compte bancaire,

Le 30 juin 2014, un décret de loi a mis en place l’OIB (Observatoire de l’inclusion bancaire) qui analyse et évalue les pratiques des établissements de crédit en matière d’inclusion bancaire.

Ce qui ressort de son premier rapport rendu public en juillet 2015 c’est que les leviers de l’inclusion bancaire sont le droit au compte et le micro-crédit (deux types de micro-crédits : social et professionnel le premier limité à 5 K€ garanti à 50 %, le second destiné aux créations ou au développement de micro-entreprises peut dépasser 25 K€)

Le contrôle du respect des obligations relatives à l’inclusion bancaire et la prévention du surendettement relève de la compétence de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Concrètement, une banque peut refuser l’ouverture d’un compte, elle doit dans alors délivrer une lettre de refus, le client en s’adressant à la BDF, se verra désigner un établissement qui devra lui offrir dans les trois jours un service bancaire de base gratuit (l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance de RIB, les dépôts ou retraits d’espèces au guichet, l’envoi mensuel d’un relevé de compte, l’encaissement des chèques ou des virements, le paiement par prélèvements, la consultation à distance du solde du compte, une carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois )

Depuis octobre 2014, les établissements de crédits se sont engagés par une Charte d’inclusion bancaire et de lutte contre le surendettement à détecter, contacter les clients en situation de fragilité, à leur proposer une offre spécifique (coût maxi 3 €/mois et à plafonner les frais d’intervention), et en collaboration avec des associations à mieux les informer, les aider les orienter.

Le respect de ces engagements induit des conséquences en termes d’organisation, de formation et de contrôle interne.

la vérification du respect des engagements

...