DM, droit de création d'entreprise.

DM Droit créa n°1

1)

Publication auprès d'un journal local

Suivant acte ssp du 03/11/2016, il a été constitué une SARL

SOVAGO

Capital : 12 000€

Siège social : 3 avenue des Ursulines, 06200 NICE

Objet : Vente de vêtements

Durée : 99ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Gérance : Jeanne MORIN, 14, rue de la Paix, 06000 NICE

Immatriculation au R.C.S. De NICE

2)

Certificat de dépôt des fonds

Je soussigné, .... (nom, prénoms), notaire à ... (ville), ou agissant au nom de la banque ... nom et adresse de la banque en qualité de ..... Certifie que la banque est dépositaire des fonds versés en vue de la constitution d’une SARL, dont la dénomination sociale est SOVAGO, ladite société devant avoir un capital social de 12.000 euros, divisé en deux actions, d’un montant nominal de 2.000 euros et 10.000 euros versés. La société aura son siège social au 3 avenue des Ursulines 06200 Nice et un objet social incluant la vente de vêtement.

Après avoir pris connaissance de la liste des futurs actionnaires de la société précitée, telle qu’elle ressort d’une attestation certifiée de « nom du représentant bancaire/notaire » en date du 04/11/2016, et de laquelle ressort que les actions en numéraire de la société ont été souscrites par deux personnes, constate que la liste des futurs actionnaire, Mme Morin et M, Durant, mentionne le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun correspondant à la répartition ci-dessus énoncée et formant un total de 12.000 euros.

Fait en deux exemplaires, à Nice le 04/11/2016 Signature du dépositaire

3)

Voir annexe

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