Création produit Assistance
Cours : Création produit Assistance. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Rudy Brodin • 15 Février 2018 • Cours • 2 620 Mots (11 Pages) • 570 Vues
Conditions d’exercice de l’IOBSP (Intermédiaire en Opération de Banque et de Service de Paiement)
Un professionnel à l’origine de 40% des crédits immobiliers.
- Un IOB touche 1% du montant du crédit présenté et mis en place dans l’agence bancaire.
- (Cela peut devenir rapidement une source importante de revenu pour un courtier d’assurance qui connait bien son portefeuille et ses clients)
Notre formation valide notre statut « IOBSP » (niveau 1)
Coté théorique
Condition d’exercice
Nombreuses lois qui réglementes et encadre la profession afin d’éviter les abus et le manque de professionnalisme.
Le conseiller IOBSP
Démarchage bancaire et financier :
Contacter une personne, par quelque moyen que ce soit, pour lui proposer un produit banquier ou financier.
- Opération de crédit
- Les conseillers doivent respecter les conditions du démarchage bancaire et financier
Conditions pour être démarcheur :
- Etre majeur
- Etre titulaire du baccalauréat, ou d’une expérience professionnelle de 2 ans en tant que démarcheur, ou d’une formation.
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction mentionnée à l’article L.341-9 du Code monétaire et financier ; Vous devez remettre à ce sujet une déclaration sur l’honneur de votre honorabilité
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
- Avoir conclu un contrat de mandat avec les banques
- Etre enregistré à l’ORIAS
Définition d’un IOBSP
« Article R.519-1 » : est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel des modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.
La réglementation applicable aux IOBSP est déterminé par :
- Le code monétaire et financier : disposition des articles L.341-1 et suivants et L.519-1 et suivants
- Loi de régulation bancaire du 22 octobre 2010
- Le décret d’application du 26 janvier 2012
- L’arrêté du 1er mars 2012.
Courtier | Les mandataires exclusifs en opération de banque | Les mandataires non exclusifs | Les mandataires d’IOBSP |
Les courtiers doivent signer | Le mandataire exclusif doit signer | Le mandataire non exclusif doit signer | Le mandataire d’IOBSP doit signer |
Un mandat | Un mandat exclusif | Un mandat non exclusif | Un mandat |
Avec leur client | Avec un établissement de crédit | Avec un ou plusieurs établissements de crédit | Avec un IOBSP : un courtier, ou mandataire exclusif, ou mandataire non exclusif |
Un seul statut possible par type d’activité :
Un même apporteur peut cumuler l’exercice de l’activité d’IOBSP au titre de plusieurs catégories uniquement pour la réalisation ou la fourniture d’opération de banque de nature différente (crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier, prêt viager hypothécaire)
Si le client est une personne physique, Les IOBSP sont contraints de respecter les obligations suivantes : | |
Obligation de se renseigner | Ils doivent s’enquérir auprès du client de ses connaissances et de son expérience en matière d’opération de banque, de sa situation financière, de ses besoins afin de lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à la situation |
Obligation de vérifier la solvabilité du client | Ils doivent receuillir auprès du client, des informations relatives à ses ressources, à ses charges ainsi qu’aux prêts en cours qu’il a rencontré permettant à l’établissement de crédit de vérifier sa solvabilité |
Devoir d’explication | Ils doivent présenter au client les caractéristiques essentielles du service, de l’opération ou du contrat proposé |
Devoir de mise en garde | Ils doivent attirer l’attention du client sur les conséquences sur la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et sur les biens remis en garantie |
Devoir de clarté et d’exactitude | Ils s’engagent à ce que toute information fournie au client soit communiquée avec clartée et exactitude. La communication doit être faite sur un support durable, à la disposition du client et auquel celui-ci a facilement accès. En cas de communication d’un contrat à distance, les informations précontractuelles doivent être conformes aux dispositions du Code de la consommation. |
Conditions pour accéder à la profession d’IOBSP :
- Conditions d’honorabilité
- Conditions de compétence professionnelle
- Conditions relatives à l’assurance (assurance ou couverture des conséquences pécuniaires de la RC pro)
- Conditions de Garanties financières (garantie financière si l’IOBSP détient les fonds pour le compte du mandant)
Conditions d’honorabilité :
- Ne pas faire l’objet d’une condamnation définitive prévue à l’article L500-1 du Code monétaire et Financier ;
- De façon à contrôler les personnes qui demandent leur immatriculation, l’ORIAS lèvera un bulletin n°2 du casier judiciaire.
Conditions communes aux IOBSP :
I/ Condition de loyauté à l’égard des clients
- Les IOBSP doivent agir au mieux des intérêts de leurs clients, sans que le niveau de leur rémunération d’ait d’effet sur la qualité de leur prestation
II/ Obligation de transparence lors de l’entrée en relation avec le client
Les IOBSP fournissent aux clients les informations suivantes :
- Son om ou sa dénomination sociale,
- Son adresse professionnelle ou celle de son siège social
- La catégorie d’intermédiaire à laquelle il appartient
- Son numéro d’immatriculation d’intermédiaire à l’ORIAS
- Les moyens de permettant de vérifier cette immatriculation
- Les procédures de recours et de réclamation
- Les coordonnées de l’adresse des personnes auxquelles elles doivent être transmises
- Les coordonnées de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
- Le nom du ou des établissements avec lesquels ils ont enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de leur chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation.
Conditions relatives à la compétence professionnelle (graduée selon la catégorie dans laquelle ils souhaitent s’immatriculer)
- Les IOBSP qui exercent leur activité à titre d’intermédiation à titre principal ou complémentaire doivent répondre à des conditions de compétence professionnelle ;
- Ils doivent fournir soit un diplôme, soit attester d’une expérience professionnelle soit d’une formation
Conditions relatives à la compétence professionnelle
Le décret n°2002-101 du 26 janvier 2012 (art. R519-7 et suivants code monétaires et financier) précise les modalités relatives aux compétences professionnelles exigées. Il précise notamment que l’organisme de formation doit être choisi par l’intéressé, son employeur ou, le cas échéant le mandataire.
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